Le projet de loi sur l'immigration de Bernard Cazeneuve confère au préfet le pouvoir de demander des informations sur les étrangers à des institutions précises sans qu'elles s'y opposent.
Source : RTL.fr
Cela fait un an que la loi relative aux droits des étrangers en
France est en attente. Mercredi 1er juillet, les députés ont discuté en
commission à l'Assemblée nationale ce texte élaboré par le cabinet de
Bernard Cazeneuve qui sera présenté dans l'hémicycle le 20 juillet.
Le projet de loi vise à renforcer les droits des étrangers avec trois
objectifs définis : "Mieux accueillir les étrangers entrés légalement
sur notre territoire, attirer les talents et lutter contre l’immigration
illégale." Mais, comme le révèle Rue89, ce texte prévoit également un volet intitulé "droit de communication" au contenu plus polémique.
La loi sur les droits des étrangers en France entend lutter contre la fraude. Pour ce faire, elle prévoit que le préfet aura le pouvoir de demander des informations sur n'importe quel étranger auprès de certaines institutions "sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical", indique le pure player. Les établissement scolaire, les banques et organismes financiers, les fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques, pôle emploi, les services d'état civil, la Sécurité sociale, les tribunaux de commerce devront ainsi livrer les informations qu'elles possèdent sans contester.
La loi sur les droits des étrangers en France entend lutter contre la fraude. Pour ce faire, elle prévoit que le préfet aura le pouvoir de demander des informations sur n'importe quel étranger auprès de certaines institutions "sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical", indique le pure player. Les établissement scolaire, les banques et organismes financiers, les fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques, pôle emploi, les services d'état civil, la Sécurité sociale, les tribunaux de commerce devront ainsi livrer les informations qu'elles possèdent sans contester.
Le défenseur des droits contre cette mesure
Cette
mesure est mise en place pour s'assurer que l'étranger "réponde bien
aux critères de son titre de séjour, ou s'ils donnent les mêmes
informations à tout le monde", explique Libération. Le préfet peut contrôler à "tout moment", précise Rue89. Selon l'Intérieur, ce pouvoir ne servira qu'à effectuer des contrôles ponctuels sur des sujets précis
et non à réaliser un contrôle massif. Ce dont doute Lisa Faran, membre
de la Cimade, association d'aide aux migrants en France.
"Ça encourage les préfets à faire plus de contrôles et à retirer des titres de séjour en dehors du cadre du renouvellement, ce qui se fait peu aujourd’hui, a-t-elle indiqué à Rue 89. Surtout, ça leur donne le droit de retirer un titre sans aucune garantie procédurale. Ils n’auront pas à saisir la commission du titre de séjour comme c’est le cas aujourd’hui pour tout retrait."
"Je suis prêt à améliorer la rédaction du texte", a indiqué Bernard Caeneuve mais "absolument pas à l’affaiblir dans sa capacité à lutter contre la fraude". Le défenseur des droits, Jacques Toubon, demande, lui, tout simplement à ce que ce volet soit complètement supprimé du projet de loi.
"Ça encourage les préfets à faire plus de contrôles et à retirer des titres de séjour en dehors du cadre du renouvellement, ce qui se fait peu aujourd’hui, a-t-elle indiqué à Rue 89. Surtout, ça leur donne le droit de retirer un titre sans aucune garantie procédurale. Ils n’auront pas à saisir la commission du titre de séjour comme c’est le cas aujourd’hui pour tout retrait."
"Je suis prêt à améliorer la rédaction du texte", a indiqué Bernard Caeneuve mais "absolument pas à l’affaiblir dans sa capacité à lutter contre la fraude". Le défenseur des droits, Jacques Toubon, demande, lui, tout simplement à ce que ce volet soit complètement supprimé du projet de loi.
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