Source : Blog Liberté pour les prisonniers politiques
Un an et 3 mois après les faits survenus le premier
octobre 2017, après l’emprisonnement du gouvernement catalan et des principaux
dirigeants de la société civile catalane, l’indépendantisme affronte le procès
contre le processus d’indépendance de la Catalogne au Tribunal Suprême
espagnol. Les sessions commenceront avec les questions préliminaires, et
ensuite viendront les déclarations des accusés : Oriol Junqueras, Carme
Forcadell, Dolors
Bassa, Joaquim
Forn, Raül
Romeva, Josep
Rull, Jordi
Turull, Jordi Cuixart, Jordi Sànchez, Meritxell Borràs, Carles Mundó et Santi Vila.
Calendrier
du procès
Les sessions se dérouleront du mardi au jeudi, entre10h et 18h environ, avec une heure et demi de pause déjeuner. Cette organisation évitera les transferts de la prison jusqu’au Tribunal Suprême 5 fois par semaine, et il y aura 2 jours par semaine que le Tribunal pourra consacrer aux délibérations dans le but de prononcer rapidement les sentences.
Les sessions se dérouleront du mardi au jeudi, entre10h et 18h environ, avec une heure et demi de pause déjeuner. Cette organisation évitera les transferts de la prison jusqu’au Tribunal Suprême 5 fois par semaine, et il y aura 2 jours par semaine que le Tribunal pourra consacrer aux délibérations dans le but de prononcer rapidement les sentences.
Quelques
jours avant le début du procès, le Tribunal Suprême a communiqué à différents
médias qu’ils se réservait la possibilité de programmer des sessions les lundi,
vendredi et samedi afin d’accélérer le procès, compte tenu de la grande
quantité de témoignages et de documents qui ont été acceptés.
Le
tribunal Suprême espagnol souhaite que le procès s’étale le moins possible dans
le temps afin de ne pas interférer avec le calendrier électoral. L’objectif est
de concentrer le procès sur deux à trois mois, avant les élections européennes,
municipales et autonomes du 26 mai. Si cet objectif était atteint, les
sentences pourraient être rendues publiques en juin ou juillet.
Pendant
le procès, les prisonniers seront détenus dans des prisons de la communauté de
Madrid. Les femmes seront à Alcalà Meco,
tandis que les hommes seront à la prison de Soto de Real. Et chaque jour, pendant
les mois que durera le procès, ils seront transférés de la prison au Tribunal
et du Tribunal à la prison, matin et soir. Ils pourront déclarer sans menottes
pendant les sessions. Prisonniers et membres du Tribunal prendront leurs repas
au Tribunal Suprême.
Procès
télévisé
Le procès sera retransmis en direct via
le site web du Tribunal Suprême (la chaîne 24Horas de la télévision espagnole
TVE, retransmise uniquement en Catalogne, et la chaîne 3/24.
TV3, la télévision catalane, sera aussi connectée pendant les plages horaires des
informations. La réalisation sera gérée par les institutions. Il y aura 4
caméras à l’intérieur de la salle, mais ce sera le Tribunal Suprême qui
décidera ce qui sera rendu visible. L’expert en analyse des images et chercheur
à l’université Pompeu Fabra, Jordi Ballo, a expliqué dans une interview au
journal VilaWeb toutes les clés et implications de cette façon de procéder.
Selon Mr Ballo, le montage ne peut en aucun cas être neutre, et l’état espagnol
l’utilisera pour bâtir une image favorable des accusations.
Observateurs
internationaux
Amnesty international et International
Trial Watch ont demandé au Tribunal Suprême l’accès
à la salle d’audience tout au long du procès en tant qu’Observateurs
Internationaux. Ils souhaitent pouvoir suivre le déroulement du procès de façon
exhaustive avec une attention particulière pour les atteintes aux droits
commises par le Tribunal et l’accusation. Le Tribunal Suprême a affirmé ne pas
vouloir accréditer d’observateurs internationaux pendant le procès, et a fait
remarquer que tout citoyen peut être observateur du procès, puisque celui-ci
est télévisé.
Des représentants d’Amnesty
International ont affirmé que ses représentants iraient faire la queue dans la
rue, pour entrer en tant que public dans la salle plénière du Tribunal. Pour ce
qui concerne International Trial Watch, leur demande de rencontrer le président
du Tribunal Manuel Marchena a été rejetée.
Le procès a soulevé une grande attente, et le Tribunal Suprême a reçu
environ 600 demandes de médias du monde entier pour avoir un accès privilégié à
la salle d’audience. Le conseil général du pouvoir judiciaire a mandaté deux
juges pour gérer les correspondants de la presse internationale. Cette information
est compilée dans un dossier commandé par Josep Borrel, ministre des affaires
étrangères espagnol. Le dossier a été remis aux médias internationaux, afin de
partager la version du gouvernement espagnol sur le procès.
Le
lieu du Procès
Le Tribunal Suprême espagnol n’est pas
dimensionné pour gérer des procès, et encore moins des macro-procès comme
celui-ci : c’est un petit bâtiment ancien, avec beaucoup de limitations
techniques, notamment l’impossibilité d’y projeter des enregistrements vidéo.
C’est pour cela que les locaux du Tribunal d’Audience espagnol avait été
proposés, ainsi que d’autres salles destinées à accueillir des grands procès.
Mais au final, ce sera dans la salle de réunions plénières des bâtiments du
Tribunal Suprême que se tiendra le procès, tout comme lors des séances
préparatoires pour lesquelles seuls les avocats avaient été convoqués.
Liste des Témoins
Le tribunal a accepté la presque
totalité des témoignages proposés par le parquet, les avocats de l’Etat, et
l’accusation populaire de Vox. Par contre, plus de 50 témoignages de la défense
ont été rejetés, certains d’entre-eux étant considérés par la défense comme
fondamentaux, auxquels s’ajoutent beaucoup de rapports d’expertise et documents
clés.
L’ex-president espagnol Mariano Rajoy, l’ex-vice-présidente, Soraya Sáenz de Santamaría,
l’ex-ministre des finances Cristóbal
Montoro ex-délégué du gouvernement en Enric Millo viendront témoigner.
Comparaîtront également Artur Mas, ex-président du gouvernement
catalan; le président du gouvernement basque, Iñigo Urkullu; le
président du parlement catalan, Roger
Torrent; le Major des Mossos, la police catalane, Josep Lluís Trapero; des
députés tels que Gabriel
Rufián et Joan
Tardà; l’ex-coordinatrice du Parti Démocrate Catalan
PDECat Marta Pascal;
et la mairesse de Barcelone, Ada
Colau. Et aussi des citoyens blessés le premier octobre et des
agents de la Police espagnole et de la Guàrdia Civil.
Devront aussi déclarer en
tant que témoins les ex-députés de la CUP David Fernàndez, Eulàlia Reguant, Mireia Boya et Antonio Baños; l’ex-député
de ‘Catalunya Sí que es Pot’ Albano
Dante-Fachín et des membres du collectif En Peu de Pau
(sur le pied de Paix) Marina
Garcés, Jordi
Armadans i Ruben
Wagensberg.
Par contre, certaines
demandes d’audition ont été refusées: Carles
Puigdemont, ex-président du gouvernement catalan, Marta Rovira, ex-députée
du parlement catalan et vice-présidente du parti Esquerra Republicana, médiateur
Rafael Ribó,
médiateur de la Catalogne, David
Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté
d’expression, et Alfred de
Zayas, expert indépendant pour la promotion d’un ordre
international démocratique juste, du haut commissariat aux droits de l’homme de
l’ONU. Ne seront pas non plus auditionnés Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la
situation des défenseurs des droits de l'homme, Nils Muizenieks, commissaire des droits de
l’homme au Conseil d’Europe, et pas non plus Kartik Raj, auteur du
rapport de Human Rights Watch à propos de la violence de la police espagnole le
premier Octobre 2017. Le Tribunal n’a pas voulu accepter non plus les témoignages
de deux prix Nobels qui avaient participé à la campagne ‘Let Catalans
Vote’, Jody Williams i Ahmed Galai; ni le linguiste Noam Chomsky, ni le
sociologue Richad
Sennett ni l’historien Paul Preston.
Deux autres témoins refusés:
le roi d’Espagne, Felipe
VI, et le porte-parole du Parti Populaire espagnol au sénat, Ignacio Cosidó, qui avait
déclenché une polémique en décembre dernier après que certains de ses messages
Whatsapps avaient été diffusés. Ces messages concernaient le renouvellement des
juges espagnols et avaient éclaboussé le président du tribunal de ce procès, Manuel Marchena, à propos de qui il disait qu’il pouvait
contrôler la procédure judiciaire dans l’ombre.
Une des preuves que le
tribunal n’a pas admise et qui avait été demandée par la défense de Jordi Cuixart est
une étude qui prétend démontrer techniquement que ni lui, ni Jordi Sànchez, ni
les manifestants du 20 septembre 2017 n’avaient agi de façon violente, pas plus
que les dirigeants politiques et les citoyens le premier octobre 2017. Cette
étude émane d’un expert de Scotland Yard, Hugh Orde, et de Duncan McCausland, membre
à vie de l’Association des Responsables de la Police du Royaume Uni.
Les
sept juges du Tribunal
Sept magistrats constituent la chambre qui jugera les prisonniers politiques et les autres accusés. Le président, qui assurera la déclaration du verdict, est Manuel Marchena, un des hommes de confiance de José Maria Aznar quand il était président du gouvernement Espagnol. Il y a quelques mois, Marchena et quatre autres juges avaient été récusés par la défense des prisonniers de la liste des juges susceptibles de juger le cas des prisonniers politiques catalans, mais le Tribunal Suprême n’en a finalement pas tenu compte.
Sept magistrats constituent la chambre qui jugera les prisonniers politiques et les autres accusés. Le président, qui assurera la déclaration du verdict, est Manuel Marchena, un des hommes de confiance de José Maria Aznar quand il était président du gouvernement Espagnol. Il y a quelques mois, Marchena et quatre autres juges avaient été récusés par la défense des prisonniers de la liste des juges susceptibles de juger le cas des prisonniers politiques catalans, mais le Tribunal Suprême n’en a finalement pas tenu compte.
Voici ces 7 juges.
Manuel Marchena: C’est le juge qui présidera. Procureur pendant les
années les plus difficiles de la présidence de José María Aznar, entre 2003 et 2004, il fut le bras droit du Procureur
général de l’Etat espagnol, l’ultra-conservateur Jesús Cardenal. Plus tard,
Marchena a été désigné magistrat du Tribunal Suprême, et depuis 2014, il dirige
la seconde chambre, grâce à une majorité conservatrice du Conseil Général du Pouvoir
Judiciaire. Marchena a présidé le procès de l’ex-president du parlement basque
Juan Maria Atutxa : inéligible pour n’avoir pas voulu dissoudre le groupe
Sozialista Abertzaleak après que le parti politique Batasuna ait été déclaré
illégal et dissous. L’an dernier, le Tribunal de Strasbourg a condamné
l’Espagne pour cette inéligibilité. C’est pendant qu’il présidait la seconde
chambre que le Tribunal Suprême a classé les accusations du parti politique Convergencia
Democràtrica de Catalunya, CDC contre l’ex-ministre de l’Intérieur espagnol
Jorge Fernández Díaz et l’ex-directeur de l’Office anti-fraude de Catalogne
Daniel de Alfonso pour révélation de secrets, corruption et détournement de
fonds dans le cadre de l’ « Opération Catalogne » contre
l’indépendantisme.
Andrés Martínez Arrieta: Depuis décembre 2018, il est le second magistrat du
Tribunal Suprême qui a des compétences pour contrôler les activités des
services secrets espagnols (CNI). Il a été un des juges qui, en 2011, a rendu une
sentence d’absolution pour les quatre agents de la Guardia Civil qui avaient
torturé Igor Portu et Mattin Sarasola, condamnés pour l’attentat de Barajas. Ces
agents avaient été préalablement condamnés pour tortures aggravées et lésions
par le Tribunal d’Audience de Guipúscoa à des peines de prison et à une
révocation, mais le Tribunal Suprême les a ensuite absous. Cette année, le
Tribunal Européen des Droits de l’Homme a condamné l’Etat espagnol à indemniser
Portu et Sarasola pour blessures morales et pour ne pas avoir enquêté sur les
tortures.
Juan Ramon Berdugo: il est membre du secteur le plus conservateur de
l’Association Professionnelle de la Magistrature. C’est un des autres juges de
ce Tribunal qui a acquitté les gardes civils qui avaient été accusés de
tortures.
Luciano Varela: Il est fondateur de l’association « Juges pour
la démocratie », et a participé au procès de l’ex-juge Baltasar Garzon,
accusé d’avoir enquêté sur les crimes du franquisme. Varela avait réussi à
indiquer quelles corrections devaient faire aux documents les avocats de La
Falange et de Manos Limpias (Mains Propres) pour pouvoir porter Garzon en justice.
Antonio del Moral: A la rejoint le Tribunal Suprême en 2012 et est
connu pour sa forte implication dans l’Opus Dei. Il est par exemple intervenu
pendant la cérémonie de clôture des journées dédiées au centenaire du fondateur
de cette organisation en 2012. Antonio del Moral a été le juge qui a rabaissé
la sentence de Iñaki Urdangarin, qui avait été condamné à 6 ans et 3 mois de prison
et Antonio del Moral a rabaissé la sentence à cinq ans et dix mois de prison.
Ana María García Ferrer: Magistrate de la seconde Chambre du Tribunal
Suprême, elle a auparavant instruit le procès Roldàn et aussi présidé le
Tribunal de l’Audience de Madrid.
Andrés Palomo: Il est entré dans la seconde chambre du Tribunal
Suprême en 2014. Normalement, le fait qu’il ait été juge instructeur pour le
procès de l’ex-conseiller à la Présidence de la Generalitat de Catalogne
Francesc Homs pendant la consultation populaire du 9 Novembre 2015 aurait dû
automatiquement invalider sa présence dans ce Tribunal.
Les
avocats de la défense
Andreu Van den Eynde, avocat d’Oriol
Junqueras et Raül Romeva.
Jordi Pina, avocat de Jordi Sànchez, Jordi Turull et Josep Rull.
Marina Roig, avocate de Jordi Cuixart.
Olga Arderiu, avocate de
Carme Forcadell et Anna Simó.
Xavier Melero, avocat de Joaquim Forn, Meritxell Borràs,
Lluís Guinó et Lluís Coromines.
Judith Gené, avocate de
Ramona Barrufet.
Mariano Bergés, avocat de
Dolors Bassa.
Pau Molins, avocat de
Santi Vila.
Josep Riba, avocat de
Carles Mundó.
Carles López Miquel, avocat de
Mireia Boya.
Enrique Leiva, avocat de
Joan Josep Nuet.
Les
accusés et les accusations
Il
y a en tout 22 accusés, dont 12 seront jugés par le Tribunal Suprême de Justice
espagnol. Six autres, accusés de désobéissance seulement, seront finalement
jugés au Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne. Et le Major Trapero et son
adjointe seront jugés par le Tribunal d’Audience espagnol. Voici un
récapitulatif des noms avec les accusations portées par l’Accusation et par le Parquet
(en italique les accusations de la part des avocats de l’Etat).
Au Tribunal Suprême espagnol
—Oriol Junqueras. Rébellion et détournement de fonds publics- 25 ans de prison et 25 ans d’inéligibilité/ 12 ans de prison et 12 ans d’inéligibilité pour sédition et détournement de fonds
—Oriol Junqueras. Rébellion et détournement de fonds publics- 25 ans de prison et 25 ans d’inéligibilité/ 12 ans de prison et 12 ans d’inéligibilité pour sédition et détournement de fonds
—Jordi Sànchez - Rébellion - 17 ans
de prison et 17 ans d’inéligibilité/ 8
ans de prison pour sédition
—Jordi Cuixart - Rébellion - 17 ans
de prison et 17 ans d’inéligibilité/ 8
ans de prison pour sédition
—Carme Forcadell - Rébellion - 17
ans de prison et 17 ans d’inéligibilité/ 11.5
ans de prison pour sédition
—Jordi Turull. - Rébellion et détournement
de fonds publics- 16 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité/ 11.5 ans de prison et 11.5 ans d’inéligibilité
pour sédition et détournement de fonds
—Raül Romeva - Rébellion et détournement
de fonds publics- 16 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité/ 11.5 ans de prison et 11.5 ans d’inéligibilité
pour sédition et détournement de fonds
—Joaquim Forn - Rébellion et détournement
de fonds publics- 16 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité/ 11.5 ans de prison et 11.5 ans d’inéligibilité
pour sédition et détournement de fonds
—Josep Rull - Rébellion et détournement
de fonds publics- 16 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité/ 11.5 ans de prison et 11.5 ans d’inéligibilité
pour sédition et détournement de fonds
—Dolors Bassa - Rébellion et détournement
de fonds publics- 16 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité/ 11.5 ans de prison et 11.5 ans d’inéligibilité
pour sédition et détournement de fonds
—Carles Mundó – désobéissance
grave et détournement de fonds - 7 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité -
Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / 10 ans de prison et 10 ans d’inéligibilité pour désobéissance grave et
détournement de fonds
—Meritxell Borràs - Désobéissance
grave et détournement de fonds - 7 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité -
Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / 10 ans de prison et 10 ans d’inéligibilité pour désobéissance grave et
détournement de fonds
—Santi Vila - Malversation et
désobéissance grave - 7 ans de prison et 16 ans d’inéligibilité - Amende
journalière de 100 euros pendant 10 mois / 10
ans de prison et 10 ans d’inéligibilité pour désobéissance grave et
détournement de fonds
Au Tribunal Supérieur de Justice de
Catalogne
—Mireia Boya - Désobéissance grave - Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / amende pendant 8 mois et inéligibilité de 1 an et 4 mois pour désobéissance grave
—Mireia Boya - Désobéissance grave - Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / amende pendant 8 mois et inéligibilité de 1 an et 4 mois pour désobéissance grave
—Lluís Maria Coromines - Désobéissance
grave - Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / amende pendant 10 mois et inéligibilité d’un an et 8 mois pour
désobéissance grave
—Lluís Guinó - Désobéissance
grave - Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / amende pendant 10 mois et inéligibilité d’un an et 8 mois pour
désobéissance grave
—Anna Simó - Désobéissance grave
- Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / amende pendant 10 mois et inéligibilité d’un an et 8 mois pour
désobéissance grave
—Ramona Barrufet - Désobéissance
grave - Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / amende pendant 10 mois et inéligibilité d’un an et 8 mois pour
désobéissance grave
—Joan Josep Nuet - Désobéissance
grave. Amende journalière de 100 euros pendant 10 mois / amende pendant 8 mois et inéligibilité d’un an et 4 mois pour
désobéissance grave
Au Tribunal d’Audience Espagnol:
—Josep Lluís Trapero - Rébellion - 11 ans de prison et 11 ans d’inéligibilité
—Josep Lluís Trapero - Rébellion - 11 ans de prison et 11 ans d’inéligibilité
—Pere Soler - Rébellion - 11 ans
de prison et 11 ans d’inéligibilité
—Cèsar Puig - Rébellion - 11 ans
de prison et 11 ans d’inéligibilité
—Teresa Laplana - Sedition - 4
ans de prison
Rébellion et malversation Rébellion Rébellion
Le Procureur demande 25 ans 17
ans 17 ans
L’accusation demande 12 ans 10 ans 8 ans
L’accusation demande 12 ans 10 ans 8 ans
Rébellion Rébellion et malversation Rébelion et malversation
Le Procureur demande 17 ans 16
ans 16 ans
L’accusation demande 8 ans 11.5 ans 11.5 ans
L’accusation demande 8 ans 11.5 ans 11.5 ans
Rébellion et
malversation Rébellion et
malversation Rébellion et
malversation
Le Procureur demande 16 ans 16
ans 16 ans
L’accusation demande 11.5 ans 11.5 ans 11.5 ans
L’accusation demande 11.5 ans 11.5 ans 11.5 ans
Malversation Malversation Malversation
et
Désobéissance grave et désobéissance
grave et désobéissance grave
Le Procureur demande 7 ans 7
ans 7 ans
L’accusation demande 10 ans 10 ans 10 ans
L’accusation demande 10 ans 10 ans 10 ans
Désobéissance
grave Désobéissance grave Désobéissance grave
Amende de 30k€ Amende de 30k€ Amende de 30k€
Désobéissance
grave Désobéissance grave Désobéissance grave
Amende de 30k€ Amende de 30k€ Amende de 30k€
Rébellion Rébellion Rébellion Sédition
11 ans 11
ans 11
ans 4 ans
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