Le DAL Toulouse31 vient de faire condamner la Préfecture de Haute-Garonne. Une famille adhérente de l'association avait effectivement engagé un recours auprès du Tribunal Administratif car aucune proposition d'hébergement ne lui avait été faite dans les délais prévus suite à un DAHO (Droit à l'Hébergement Opposable) favorable.
Le Tribunal administratif a donc tranché en faveur de la famille, ordonnant à la Préfecture de la prendre en charge et condamnant la Préfecture à lui verser 100 euros en dédommagement.
De plus, la Préfecture se devra de la reloger ailleurs que dans un hôtel qui en raison de son statut précaire ne peut être regardé comme une structure d'hébergement stable.
Le DAL Toulouse31 se félicite de cette application du droit, et est prêt à poursuivre la Préfecture à chaque fois que celle ci ne respectera pas la loi en matière de droit au logement.
Nous demandons également que Mme. Pinel et le gouvernement engage les moyens nécessaires pour reloger toutes les personnes à la rue, cela sera moins coûteux que la gabegie financière des nuitées d'hôtel, que les amendes payées par les Préfectures et répondra aussi aux droits humains essentiels tels qu'exprimés dans les déclarations des Droit de l'Homme de 1948, la CEDH et la constitution française.
Un toit c'est un droit !!!!
DAL Toulouse31- No Vox international
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