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FRANÇAIS
Si tu est témoin d’une interpellation, de violences policières ou que tu souhaite signaler la présence de policiers et/ou de contrôles.
Si tu souhaites des nouvelles de copain-es interpellé-es.
Si tu souhaites témoigner sur des événements que tu as vécus.
Alors :
Prends contact avec le collectif de soutien aux manifestants interpellés :
+33(0)7.53.39.35.45
cosomi [at] riseup.net
Merci d’indiquer au début de l’appel si tu souhaites t’exprimer dans une autre langue que le français, comme l’anglais ou l’allemand.
Attention à ne pas donner de noms au téléphone, ni de détails qui pourraient être dangereux pour les personnes interpellées.
Si tu es interpellé, la police refusera d’appeler ce numéro, mais tu peux faire prévenir une personne proche informée à l’avance et qui pourra contacter ce numéro ensuite.
Attention à ne pas inscrire le numéro du collectif sur ton bras, il ne te sera pas utile en garde à vue.
Ce
document mentionne [aussi] à titre indicatif les peines maximales
applicables mais elles ne le sont quasiment jamais aux personnes sans
antécédents judiciaires. Les amendes sont, en principe, fixées en
fonctions des revenus connus.
En manif, en action collective
Pense à avoir le contact d’un avocat :
le collectif de soutien aux manifestants peut t’en fournir un que tu
pourras indiquer au poste de police si tu es en garde à vue. Si tu suis
un traitement, pense à prendre des médicaments et/ou une ordonnance
(attention : un document nominatif).
Attention aux conséquences en étant en possession :
de drogues illégales, d’objets considérés comme des armes (couteau
suisse, cutter), d’armes par destination (bouteille en verre, caillou),
d’un carnet d’adresse et répertoire téléphonique (qui peuvent être
saisis pour alimenter le travail des flics).
En cas de charge :
ne laisse aucune personne isolée. Essaie de rester avec des gens que tu
connais (car si quelqu’un-e se fait arrêter, il sera possible d’avoir
le contact de ses proches et donc plus facile d’organiser son soutien).
Préventivement, on peut désigner les flics en civil aux autres
manifestants.
Attention aux photos et vidéo :
Les flics filment et photographient pratiquement en permanence dans les
manifestations pour récolter des "preuves" contre les personnes qui sont
dans l’action. De plus en plus de manifestants et de journalistes font
la même chose et risquent d’alimenter (notamment sur internet),
volontairement ou pas, le travail de surveillance et de fichage de la
police. On peut tenter d’essayer de les empêcher de filmer et se
masquer.
Dissimuler son visage : en principe,
dissimuler "volontairement" son visage lors d’une manifestation "dans
des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public" est
puni d’une amende de 1 500 euros. Dans les faits, on est rarement arrêté
pour cette seule raison. En revanche, le fait de dissimuler son visage
est une circonstance aggravante dans un certain nombre de cas (voir le
point suivant).
Attroupement non autorisé. Les flics
peuvent charger pour disperser une manif ou tout rassemblement dans la
rue qui n’a pas été autorisé. Ils le font soit après deux
avertissements donnés par haut-parleur (les "sommations") soit, s’il y a
des "violences" commises par les manifestants, sans sommations.
Si les "sommations" ont eu lieu (ou même si elles n’ont pas eu lieu mais que les flics prétendent que c’est le cas),
c’est un délit de ne pas se disperser, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Si
la personne est porteuse d’une arme (qui peut être une "arme par
destinations", c’est à dire, par exemple, un projectile susceptible
d’être lancé sur les flics) ou si elle "dissimule son visage" et qu’elle
n’a pas quitté un attroupement après les sommations, les peines passent
à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Si la personne est
armée et cagoulée, les peines sont de cinq ans et 75 000 euros d’amende.
En cas de contrôle ou d’interpellation
Tu peux faire l’objet d’un contrôle d’identité.
Les flics peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée
d’être l’auteur d’une infraction, de se préparer à en commettre une ou
de pouvoir fournir des renseignements sur une infraction. Les flics
contrôlent aussi les identités dans certaines zones répertoriées (ports,
aéroports, gares), c’est le "contrôle Schengen".
Le procureur peut donner des instructions écrites aux flics pour qu’ils contrôlent massivement l’identité des gens
dans un espace et un temps limité, ce sont les "rafles". Enfin, les
flics peuvent contrôler l’identité d’une personne pour prévenir une
"atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des
biens" quel que soit son comportement.
Tu es libre d’avoir ou pas tes papiers d’identité sur toi mais tu es tenu-e de décliner une identité
(nom, prénom). Certain-e-s refusent de donner leur identité. Dans ce
cas, les flics peuvent t’emmener au poste pour une "vérification
d’identité".
Les fouilles de sac en cas de contrôle.
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche,
etc.) d’une personne est assimilée à une perquisition. Un flic ou un
gendarme peut fouiller dans les effets personnels si la personne
contrôlée est suspectée d’avoir commis une infraction. Un douanier peut
effectuer la fouille lors de la recherche d’une fraude. En revanche, un
vigile peut uniquement inspecter visuellement des bagages à main avec le
consentement de la personne.
Lors d’un simple contrôle d’identité, seule la "palpation de sécurité" est autorisée :
elle consiste à palper la personne pour voir si elle est porteuse de
quelque chose de dangereux mais en principe elle n’autorise pas à vider
ses poches ni à fouiller dans son sac.
Toute fouille doit donner lieu à un procès-verbal. Il n’y a pas d’obligation à le signer.
Une
fois au poste : Soit tu restera maximum 4h si c’est une vérification
d’identité. Soit tu resteras plus longtemps si c’est une garde à vue
(GAV). Une vérification d’identité peut aussi se transformer en garde à vue : dans ce cas, tu dois en être averti immédiatement.
La vérification d’identité. D’une durée maximum de 4h, elle a pour but de vérifier l’identité des personnes arrêtées. Il est obligatoire de donner son identité mais aucune peine n’est prévue en cas de refus.
Usurper l’identité de quelqu’un qui existe vraiment est un délit
et donner une identité fictive est passible de 7 500 euros d’amende si
cela a entraîné des mentions erronées au casier judiciaire. Toutefois,
il n’est pas formellement interdit de se tromper d’une ou deux lettres
en épelant son nom. Il n’y a pas de fichier central d’État civil qui
permettrait aux flics de vérifier si une identité existe réellement ou
si quelqu’un leur a fourni une identité inventée. Il y a en revanche un
fichier central des permis de conduire (une personne qui donne une
identité imaginaire a donc intérêt à dire qu’elle n’a pas le permis de
conduire).
Lors d’arrestations en nombre, certains refusent collectivement de donner leur identité,
ou refusent de montrer leurs papiers en acceptant de donner leur
identité seulement à l’oral, afin de compliquer le travail de fichage de
la police et la traque des sans-papiers.
La garde à vue :
la durée maximum est de 24h mais la GAV peut être prolongée jusqu’à 48h
sur décision du procureur (dans certains cas comme terrorisme ou bande
organisée, elle peut durer jusqu’à 96 heures).
Quand tu es mis en GAV, les flics ont l’obligation de te le faire savoir. Ils doivent aussi te dire que tu as le droit de te taire, de ne pas répondre à leurs questions, ou de faire des déclarations.
Tu as le droit de voir un médecin (même si tu n’as pas de médocs à prendre, même si tu n’as pas reçu de coups pendant l’arrestation).
Tu peux aussi demander à appeler un proche mais c’est la police qui le fera (attention : le collectif de soutien ne sera pas considéré comme un "proche" par la police).
Enfin,
tu peux demander qu’un avocat avec lequel tu auras un entretien de 30
minutes, soit présent pendant les auditions de ta GAV. Si tu
n’en connais pas, tu en auras un commis d’office. Si tu ne comprends pas
et ne parle pas le français, tu peux dès le début demander à être
assisté par un interprète.
L’audition en tant que "suspect libre" (appelée "audition libre" avant) :
c’est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de gardé à
vue. Les flics t’interrogent sans te mettre en garde à vue et, en
principe, tu as le droit de t’en aller. Mais dans les faits, ils
menacent de mettre en garde à vue ceux qui essaient de partir.
Stratégies de résistance et de non coopération :
Pour ralentir le travail de la police, certain-e-s ne déclarent rien et
refusent de décliner leur état civil. D’autres ne déclarent que le
strict minimum (nom, prénom, lieu et date de naissance).
Garder le silence est un droit.
Lors de l’interrogatoire, tu peux répondre "je n’ai rien à déclarer"
(différent de "je ne sais rien" qui revient à déclarer quelque chose).
Tu peux justifier ce silence en faisant remarquer aux flics qu’ils t’ont
dit que tu avais le droit de te taire. Donc tu exerces un droit, ni
plus ni moins.
Plus elles sont portées collectivement, plus ces attitudes de résistance sont efficaces et faciles à tenir.
Quelle que soit la stratégie, il ne faut donner aucune info sur les autres interpellé-e-s ni sur l’action.
On ne balance jamais quelqu’un-e d’autre. Même si les flics disent le
contraire, le fait d’en dire plus n’écourte pas la GAV et sera retenu
contre toi, ou contre les autres, le jour du procès.
Il est possible de refuser de signer les documents présentés par les flics
(compte-rendu d’interrogatoires, PV de sortie de GAV,...). Signer c’est
reconnaître que tout s’est bien passé et s’empêcher de revenir sur ce
qui a pu être dit ou subit pendant la GAV.
Empreintes
digitales, photos, ADN : Refuser les photos d’identité, les prises
d’empreintes digitales et le fichages ADN est un délit. C’est aussi une position politique qui marque l’opposition au fichage généralisé.
Dans le cadre d’un contrôle d’identité, refuser de donner ses empreintes digitales ou d’être photographié est puni de trois mois de prison et 3 750 euros d’amende.
Lors d’une garde à vue, le refus de se soumettre aux même opérations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’une personne est suspectée d’être l’auteur d’une infraction appartenant à une liste prévue dans la loi (notamment dégradations, menaces, violences),
c’est un délit de refuser de donner son ADN,
puni aussi d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les
personnes "reconnues coupables" d’une de ces infractions risquent en cas
de refus de prise d’ADN, une peine d’un an d’emprisonnement et de 15
000 euros d’amende si cette infraction est un délit, et une peine de
deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende si l’infraction est un
crime.
Une fois que l’ADN est prélevé, les flics le versent au
FNAEG. La police et les magistrats des pays de l’Union européenne ont la
possibilité d’accéder à ce fichier.
En cas de procès
A l’issue de la garde à vue, il y a quatre possibilités.
Tu peux être libéré-e sans suites
(pour le moment). Tu peux te voir proposer une médiation, une
composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité.
Tu peux te voir remettre une convocation devant le tribunal
avant de quitter le commissariat. Enfin, tu peux être "déféré" c’est à
dire emmené au palais de justice pour être présenté au procureur ou au
juge d’instruction.
En cas de déferrement, tu peux passer jusqu’à vingt heures à attendre dans la prison du palais de justice
(qu’on appelle "le dépôt") avant de voir le procureur. Celui-ci n’est
pas un flic mais un magistrat chargé de décider si tu dois passer en
procès. Il peut après l’entretien, soit te libérer s’il estime qu’il n’y
a pas de charges contre toi, soit te remettre une convocation pour un
procès plus tard, soit t’envoyer devant le tribunal pour une
"comparution immédiate".
Dans les cas les plus graves ou les
plus compliqués, tu peux être présenté non pas à un procureur mais à un
juge d’instruction, qui va alors éventuellement te "mettre en examen".
Ensuite, un juge spécialisé, le juge des libertés et de la détention
(JLD), pourra décider de t’envoyer en détention provisoire. Tu peux
aussi ressortir libre mais avec un contrôle judiciaire (par exemple,
interdiction de présence sur un territoire précis durant une période
donnée préalable à un procès et/ou obligation de pointer régulièrement
au commissariat du lieu de domicile).
En cas de comparution immédiate,
tu te retrouves devant le tribunal le jour même ou le lendemain de ton
entrevue avec le procureur. Tu est alors obligatoirement assisté d’un
avocat, si tu n’en connais pas, il sera "commis d’office" c’est à dire
désigné et payé par l’État.
A ce moment, tu peux accepter d’être
jugé tout de suite ou bien demander un "renvoi" c’est à dire un délit
pour préparer ta défense. Ce délai ne peut pas t’être refusé
mais le tribunal peut décider de te mettre en prison le temps que le
procès arrive (ce qui peut prendre plusieurs semaines).
C’est pourquoi, l’avocat doit alors apporter au juge des "garanties de représentation",
c’est à dire des preuves que, parce que tu as un boulot et un logement,
il y a peu de risques que tu te sauves. Ceux qui n’ont pas de
justificatifs, de boulot ou de logement sont donc plus facilement
flanqués en prison. Dans tous les cas, ces papiers, même de simples
attestations d’hébergements ou des promesses d’embauche (à préparer
d’avance si possible), sont précieux et doivent absolument être fournis
par les proches à l’avocat.
Si tu n’es pas placé en détention
provisoire, tu risques d’avoir un contrôle judiciaire en attente de ton
procès. La comparution peut être différée, le procureur remet
au prévenu un procès-verbal qui vaut citation à comparaître. Dans
l’attente du procès, il peut être décidé que tu sera mis sous contrôle
judiciaire ou assigné à résidence.
Si tu est témoin d’une interpellation, de violences policières ou que tu souhaite signaler la présence de policiers et/ou de contrôles.
Si tu souhaites des nouvelles de copain-es interpellé-es.
Si tu souhaites témoigner sur des événements que tu as vécus.
Alors :
Prends contact avec le collectif de soutien aux manifestants interpellés :
+33(0)7.53.39.35.45
cosomi [at] riseup.net
Merci d’indiquer au début de l’appel si tu souhaites t’exprimer dans une autre langue que le français, comme l’anglais ou l’allemand.
Attention à ne pas donner de noms au téléphone, ni de détails qui pourraient être dangereux pour les personnes interpellées.
Si tu es interpellé, la police refusera d’appeler ce numéro, mais tu peux faire prévenir une personne proche informée à l’avance et qui pourra contacter ce numéro ensuite.
Attention à ne pas inscrire le numéro du collectif sur ton bras, il ne te sera pas utile en garde à vue.
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ENGLISH
COP 21 : Legal information
This
document mentions the maximum legal sanctions which can be applied.
However, they are rarely applied to people who have no criminal record.
Fines are usually calculated depending upon the person’s known income.
When demonstrating, or in a group action
Remember to have a lawyers contact details :
the demonstrator’s support group can give you a lawyer’s name which you
can communicate to the police if you are arrested. If you need any
medication, remember to have it with you and/or to have a prescription
(the prescription has to be under your name).
Beware of the consequences if you are carrying any of the following :
illegal drugs, any objects which can be considered as weapons (swiss
army knife, cutter…), weapons by destination (glass bottles, stones…),
address books or contacts on your phone (which can be used by the police
to continue their investigation).
If the police charges :
don’t let anyone by themselves. Try to stay with people you know (to be
able to contact their relatives and rapidly organize their support in
case of arrest). As a preventive measure, you can point out
out-of-uniform cops to other demonstrators.
Avoid photos and videos :
the police film and take photos throughout demonstrations to collect
“proof” against the people there. More and more demonstrators and
journalists also film, and doing so risk feeding the police with
information to track people, specifically when they post photos and
films on-line. You can try to stop them from filming you, or wear a
mask.
Concealing your face : “Consciously”
concealing your face during a demonstration “in circumstances which
raise fear of attacks on public order” can be punished by a fine of 1500
euros. People are in the facts rarely arrested for this reason alone.
However, concealing one’s face is an aggravating circumstance in a
number of cases (see below).
Non authorized gatherings :
The police can charge to disband any unauthorized demonstrations or
gatherings. They do so either after issuing two warnings shouted through
a loud speaker (“summations”), or without giving a summation if the
demonstrators if demonstrators are “violent”.
If there
have been summations (or if the police insist there were, even if there
were not), not disbanding is an offense punishable by 1 year in jail
and a fine of 15 000 euros.
If the person was carrying
a weapon (which can be a “weapon by destination”, like something
suspected to be used as a projectile to throw on the police for example)
or if they were “concealing their face” and did not disband after the
summations, the sentence can go up to 3 years in jail, and a fine of 45
000 euros. If the person is armed and masked, the sentence can reach 5
years in jail and a 75 000 euro fine.
In case of a control or an inquiry
You be subjected to an identity check (Contrôle d’Identité).
The police can check the identity of any person who is suspected of
having committed, planning, or having any information related to, an
infraction. The police also check identities in a number of specific
zones (ports, airports, train stations…), this is the “Schengen
controls”. The prosecutor can give written instructions to the cops for
them to massively check the identities of people in a restricted area
and in a limited time : these are “raids” (raffles). The police can
check the identity of a person to prevent a “breach of public policy,
notably the safety of persons and property” no matter how the person
behaves.
You can have your ID with you or not, but you
will be required to give your full name. Some people refuse to give
their identity. In this case they might take you to the police station
for an “identity verification” (“vérification d’identité”).
Bags can be searched during a control.
The probing through personal affaires (bags, purses, pockets, etc.) can
be thought of as a “search” (“perquisition”). They can do this if they
suspect someone of having committed an infraction. A customs officer can
proceed with a search if they suspect someone of fraud. However, a
security guard can only inspect hand bags with the persons consent.
During a simple contôle d’identité (identity check), a “security
pat-down” may be performed : the police will feel through a person’s
clothes to check if they are carrying anything dangerous, but is
normally not permitted to empty their pockets or search their bag. All
searches must be put on record. There is no obligation to sign the
record.
At the police station : You will either
stay four hours maximum if it is a côntrôle d’identité (identity
verification). Otherwise you will stay longer if you are put in custody
(garde à vue / GAV). You can be placed into garde à vue during or after a
contrôle d’identité : in this case you must be informed of this
immediately.
A vérification d’identité (identity verification) :
It lasts for 4 hours maximum. This is to check the identity of anyone
they have arrested. It is compulsory to give one’s identity, but there
are no statutory measures if someone refuses to. Identity theft is an
offense, and giving a false identity can be sanctioned with a fine of
7500 euros if this leads to errors in a criminal record. However, there
is no strict rule against getting a couple of letters wrong when
spelling out a name.
There is no centralized national
file in which the police can check if an identity really exists or if
the one given is fake. / If a given identity is fake, they may discover
this if they find no criminal record for that given name and place of
birth.
However there is a centralized file of people’s
driving licenses (someone who invents a name would be found out if they
say they have a driving license).
When there are mass
arrests, some people collectively refuse to give their identities, or
refuse to show any ID and only give their names orally, to impair the
police’s efforts to file people and to track down “illegal” immigrants.
Garde à vue / GAV (police custody) :
the maximum duration is 24 hours, which can be extended to 48 hours
upon decision of the prosecutor (in cases of terrorism or gang
activities, it can be extended up till 96 hours).
You
can request to have a lawyer assist all the auditions during your time
in garde à vue. Before the auditions, you will be granted a 30 minute
meeting with the lawyer. If you don’t have a lawyer, you will have a
court-appointed one. If you do not understand or speak french, you can
ask for an interpreter from the beginning of your stay in garde à vue.
Auditions as a “free suspect” (“audition en tant que suspect libre”) :
this is an intermediary status between being a witness and being
detained in garde à vue. The police will interrogate you without holding
you in custody, and technically you have the right to leave. However,
they may try to threaten someone to put them in garde à vue should they
try to leave.
Strategies of resistance and non cooperation :
To slow down the police’s work, some people choose to declare nothing
and refuse to give their identities. Others only declare their full
names and place of birth. Staying silent is a right. During an
interrogation, you can answer “I have nothing to declare” / “je n’ai
rien à déclarer” (this is different from “i know nothing”/“je ne sais
pas”, which comes down to declaring something). You can justify your
silence to the police by reminding them that they told you that you have
the right to remain silent. You are simply exercising that right.
The
more these strategies are used collectively, the more these strategies
of resistance are effective and easy to hold. Whatever the strategy, you
must not give information on the other people involved in an action.
You never grass on someone. Even if the police insists on the opposite,
the more you say will not shorten your stay in garde à vue, and
everything will be held against you, or the others, on the day of the
trial. You can refuse to sign the documents the police will present you
with (records of the interrogations or of the time spent in police
custody). Signing these papers is confirming your time spent in garde à
vue went smoothly, and you will no longer be able to appeal on anything
said or anything you underwent during your time in custody.
Fingerprints, photos, DNA :
refusing to be photographed, having your fingerprints taken or your DNA
to be taken is an offense. It is also a political statement, marking an
opposition to generalized records. During a contrôle d’identité
refusing to be photographed or giving ones fingerprints is punishable by
3 months in jail and a fine of 3750 euros. During a garde à vue it is
punishable by 1 year in jail and a fine of 15000 euros. When a person is
under suspicion of having committed an infraction belonging to a
specific list defined by the law (deterioration, threats, violent
conduct for example…), it in an offense to refuse to give your DNA,
punishable by 1 year in jail and a fine of 15000 euros. People found
guilty of such infractions risk 1 year in jail and a fine of 15000 euros
if the infraction is an offense, and 2 years in jail and a fine of
30000 euros if the infraction is a crime. Once DNA has been collected,
cops give it to the FNAEG. The police and magistrates of all states
belonging to the European Union have access to this file.
In case of a trial
Once you are released from the Garde à Vue,
there are 4 possible outcomes. You can be freed with a closed case (for
the moment). They may offer you a mediation, a composition pénale or a
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appearance
prior admission of guilt). These are offered to avoid going to trial.
You may be delivered a summons to appear before the court before leaving
the station. Finally, you may be “déféré” (reffered). If you are
“déferré”, you can spend up to 20 hours waiting in the courthouse jail
(called the “depôt”) before seeing the prosecutor. This is not a police
officer but a magistrate in charge of deciding if you should be put on
trial. After meeting with the prosecutor, they may either free you if
they believe they have no charges against you, or give you a summons for
a trial at a later date, or send you to court for an immediate trial
(“comparution immédiate”). In the most serious cases, or the most
complicated ones, you may be presented to an investigating judge (“juge
d’instruction”) rather than a prosecutor. The judge will put you in
review (“mise en examen”). A specialized judge, the judge of liberties
and detention (JLD) may send put you in provisional custody (détention
provisoire). You might also walk out free, but under judicial control
(for example, you may be banned from a specific area for a fixed period
before trial, and/or be under the obligation of checking in regularly
with a police station near where you live).
In the case of an immediate trial (comparution immédiate),
you will face court on the same day, or the day following your meeting
with the prosecutor. It is mandatory that you should be assisted by a
lawyer. If you do not know a lawyer, there will be a court-appointed
lawyer (“commis d’office”), designated and paid for by the State. At
this point, you can accept to be judged straight away or ask for a delay
(“renvoi”) to prepare your defense. This delay cannot be refused, but
the court may choose to put you in jail awaiting your trial (this can
last several weeks). This is why the judge must bring “guarantees of
representation” (“garanties de représentation”), proof that, because you
have a home and a job, there is little chance you will run away. People
who do not have documents to prove they have a house or a job can be
thrown into prison much easier. Even simple documents certifying that
you have an address, or a promise of a job (to prepare in advance if
possible) are precious and must absolutely be given to the lawyer by the
persons relatives or friends. If you are not placed in provisional
custody awaiting trial, you might have a judicial control (they will
come check on you or summon you). The appearance may be postponed, the
prosecutor will give you a report which is equivalent to a summons to
appear.
While awaiting trial, you may be placed under judicial control, or placed under house arrest.
If you are witness to police questioning, arrests, police violence or you want to notify the presence of police or controls
If you want news from friends who have been arrested
I
f you want to testify on events you have experiences
Contact the demonstrators support group by calling the following number :
+33(0)7 53 39 35 45
cosomi [at] riseup.net
Please let us know at the beginning of your call if you would prefer to speak in another language than french, such as english or german.
DO NOT give names when calling on the phone, nor details which could be dangerous for anyone who may have been arrested.
If
you are arrested, the police will refuse to call this number, but you
can warn a relative you have informed in advance to contact us on this
number.
Please do not write this number on your arm, it will be useless if you are placed in police custody.
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DEUTSCH
Rechtshilfe zur COP21
Dieses
Dokument beinhaltet als Orientierung die maximal anwendbaren Strafmaße,
welche quasi nie auf Personen ohne Vorstrafen angewandt werden. Die
Strafen richten sich grundsätzlich nach dem Einkommen. Deutsche
Übersetzung, Stand 25/11/15
BEI DEMOS UND GEMEINSAMEN AKITONEN
Denkt an
Kontaktdaten eines Anwalts oder einer Anwältin. Das Legal Team
(Ermittlungsauschuss) kann dir diese Kontakte geben, welche du auf der
Polizeiwache im Gewahrsam nennen kannst. Wenn du Medikamente nimmst,
denk dran diese mitzunehmen, oder das entsprechende Rezept (Wichtig :
Name ersichtlich).
Denkt an die Konsequenzen der mitgeführten Gegenstände :
Illegale Drogen, Gegenstände die als Waffen eingestuft werden können
(z.B. Messer), situative Waffe (Glasflaschen, Steine,...), Adressbuch
oder Telefon mit Kontaktdaten (die dazu genutzt werden können, die
Arbeit der Polizei zu erleichtern).
Bei Übergriffen :
Lasst niemanden alleine. Versucht in eurer Bezugsgruppe zu bleiben,
damit mensch den Namen der festgenommenen Person kennt und Unterstützung
organisieren kann. Anschließend kann mensch vorsorglich die anderen
Demonstrant*innen auf die Zivilbullen hinweisen. Vorsicht : In
Frankreich ist der großzügige Einsatz von Tränengas üblich.
Fotos und Videos :
Die Polizei filmt und fotografiert quasi ständig während Demos, um
"Beweise" gegen die Menschen zu sammeln, die bei der Aktion teilnehmen.
Immer mehr neigen auch Demonstrant*innen und Journalist*innen dazu, und
unterstützen so, bewusst oder nicht, die Arbeit der Überwachung und
Datenerfassung durch die Polizei, (insbesondere wenn sie Fotos und
Videos ins Internet zu stellen). Mensch kann versuchen dem zu entkommen,
indem mensch das Filmen zu verhindern versucht oder sein Gesicht
vermummt.
Vermummung des Gesichts : Im Prinzip
ist es verboten sein Gesicht bei einer Demo vorsätzlich zu vermummen, in
einer Art die "dazu geeignet ist, die öffentliche Ordnung zu stören"
und wird mit 1500 € bestraft. In der Praxis kommt es jedoch selten bis
nie vor, dass jemand nur aus diesem Grund festgenommen wird. Jedoch kann
die Vermummung des Gesichts als erschwerender Umstand zusammen mit
anderen Taten gewertet werden (siehe nächster Punkt).
Nicht angemeldete Versammlungen :
Die Polizei kann nicht angemeldete Demonstrationen oder Versammlungen
auf öffentlichem Grund auflösen. Dies geschieht entweder nach zwei
Aufforderungen (die "Mahnungen"/"sommations") per Lautsprecher, oder,
wenn "Gewalt" vorausgegangen ist, kann auch ohne Ankündigung geräumt
werden.
Nachdem die "Mahnungen" ausgesprochen wurden
(oder wenn die Polizei behauptet, dass dies der Fall ist), ist es
verboten sich nicht von der Versammlung zu entfernen und dies wird bis
mit zu einem Jahr Gefängnis und 15000 € bestraft.
Wenn
die Person eine Waffe bei sich trägt bzw. einen Gegenstand, der als
situative Waffe verwendet werden kann (der dazu geeignet ist, auf die
Polizei geworfen zu werden), oder wenn sie vermummt ist und die
Versammlung nach den Mahnungen der Polizei nicht verlassen hat, erhöhen
sich die Strafen zu 3 Jahren Gefängnis und 45000 Euro. Ist die Person
bewaffnet und vermummt, kann die Strafe bis zu 5 Jahre Gefängnis und
75000 Euro betragen.
IM FALLE EINER KONTROLLE ODER VORÜBERGEHENDEN FESTNAHME
Im Falle einer Identitätskontrolle :
Die Polizei kann alle Menschen kontrollieren, die verdächtigt werden
bei einem Straftat dabei zu sein, sich auf eins vorzubereiten, oder die
Information über ein Straftat liefern können. Die Polizei führt auch
Kontrollen in bestimmten Bereichen (Häfen, Bahnhöfe, Flughäfen) durch.
Die Staatsanwaltschaft kann der Polizei auch die schriftliche Anweisung
geben, verstärkte Personenkontrollen in einem bestimmten Bereich für
eine bestimmte Zeit durchzuführen "Razzien". Außerdem darf die Polizei
Menschen kontrollieren, um einer "Gefahr der Öffentlichen Ordnung
vorzubeugen, insbesondere um die Sicherheit von Personen und Gütern" zu
gewährleisten. Im Gegensatz zu Inländer besteht für Ausländer
Ausweispflicht. Ohne Ausweis kann deine Herkunft nicht festgestellt
werden. In jedem Fall musst du deine Identität angeben (Vorname, Name).
Einige verweigern es, ihre Identität anzugeben. Die Polizei kann dich
mit aufs Revier nehmen um deine Identität zu überprüfen.
Taschenkontrolle :
Das Durchsuchen deiner persönlichen Gegenstände (Rucksack, Geldbeutel,
Taschen,...) ähnelt einer Hausdurchsuchung. Ein*e Polizist*in oder
Gendarme kann dich durchsuchen, wenn der Verdacht besteht, dass du eine
Straftat begangen hast. Ein*e Zollbeamte*e kann die Durchsuchung
anordnen, um einem Delikt nachzugehen. Ein*e Wachmann*frau darf jedoch
nur eine Sichtprüfung deiner Taschen durchführen und das auch nur mit
deiner Zustimmung. Bei einer einfachen Personenkontrolle ist nur das
Abtasten gestattet. Dieses besteht aus dem Abtasten der Person um
festzustellen, ob sie gefährliche Gegenstände bei sich trägt, aber
grundsätzlich muss man dabei weder seine Taschen leeren noch seinen
Rucksack öffnen. Jede Durchsuchung muss protokolliert werden, wobei eine
Pflicht zur Bestätigung des Protokolls durch Unterschrift nicht
besteht.
Auf der Wache : Bei einer
Identitätsfeststellung bleibst du maximal 4 Stunden. Wenn es sich jedoch
um eine "garde à vue" (Polizeigewahrsam) handelt, muss dir das in der
ersten Stunde mitgeteilt werden. Eine Identitätsfeststellung kann sich
in eine "garde à vue" umwandeln, dies muss dir aber auch direkt
mitgeteilt werden.
Identitätsfeststellung : Mit
einer Dauer von maximal 4h dient sie dazu, die Identität der
festgenommenen Personen festzustellen. Mensch muss seine Identität
angeben, jedoch gibt es keine Strafe, wenn mensch dies verweigert, oder
seine Papiere nicht dabei hat. Es ist ein Vergehen eine real
existierende Identität anzunehmen, aber eine frei erfundene Identität
wird nur mit einer Geldstrafe bis zu 7500€ bestraft, wenn dies falsche
Informationen im Strafregister verursacht. Es ist formell auch nicht
verboten, sich bei ein oder zwei Buchstaben zu irren, wenn mensch seinen
Namen diktieren muss. Es gibt kein zentrales Personenregister, welches
es der Polizei ermöglicht zu überprüfen, ob eine Identität tatsächlich
existiert, oder nur frei erfunden ist. Es gibt jedoch ein zentrales
Register der Führerscheine (wenn mensch eine frei erfundene Identität
angibt, sollte diese Identität keinen Führerschein besitzen).
Wenn
bei einer Massenfestnahme mehrere Menschen gemeinsam die Aufnahme der
Personalien verweigern, nicht ihre Papiere vorzeigen, oder ihre
Identität nur mündlich mitteilen, erschwert dies die Arbeit der
Datenerfassung der Polizei und die Verfolgung der illegalisierte
Menschen. Im Gegensatz zu Deutschland wird in Frankreich diese Methode
praktiziert. Jede*r sollte dabei für sich selbst entscheiden können.
Die "garde à vue" (GAV) :
Sie kann 24h dauern und durch eine*n Staatsanwa*ältin ein Mal um 24h
verlängert werden (außer in Fällen von Terrorismus oder
Bandenkriminalität, wo es bis zu 96h dauern kann).
Wenn
dir die GAV angezeigt wird, muss dir die Polizei sagen, dass du das
Recht hast zu schweigen, dass du nicht auf ihre Fragen antworten musst
und die Aussage verweigern kannst. Du hast das Recht einen Arzt zu sehen
(auch wenn du keine Medikamente nehmen musst und auch wenn du bei der
Festnahme nicht verletzt wurdest). Du kannst auch eine dir nahestehende
Person (von der Polizei) anrufen lassen. (Achtung : das Legal Team wird
von der Polizei nicht als nahestende Person akweptiert). Ein Anwalt, mit
dem du dich 30 Min besprechen kannst, kann auf deinen Wunsch hin auch
bei den Verhören der GAV anwesend sein. Wenn du keinen Anwalt kennst
wird einer von der Polizei gestellt. Wenn du kein Französisch verstehst,
kannst du direkt von Anfang an nach einem Dolmetscher verlangen.
Die Vernehmung als "Freie*r Verdächtige*r" (früher "Freie Vernehmung") :
Dies ist ein Status zwischen Zeuge sein und in Polizeigewahrsam sitzen.
Die Polizei vernimmt dich, ohne dich in Gewahrsam zu nehmen.
Grundsätzlich hast du dabei jederzeit das Recht zu gehen, aber in der
Praxis drohen sie oft denjenigen, die dieses Recht in Anspruch nehmen
wollen mit Gewahrsam.
Strategien des Widerstands und der Nicht-Kooperation :
Um die Arbeit der Polizei zu erschweren, geben einige gar nichts an und
verweigern die Auskunft über ihre Identität. Andere verweigern alles
außer das strikte Minimum (Name, Vorname, Geburtsdatum und -ort). Es ist
dein Recht zu schweigen. Während der Vernehmung kannst du antworten :
“Ich verweigere die Aussage” ("je n’ai rien à declarer"), im Unterschied
zu "ich weiß nichts", wo mensch ja doch Informationen preis gibt. Du
kannst dies damit rechtfertigen, dass dir die Polizei selbst gesagt hat,
dass es dein gutes Recht ist zu schweigen. Du übst damit nur dein Recht
aus - nicht mehr, nicht weniger.
Je öfter diese
Widerstandshandlungen kollektiv angewendet werden, desto öfter führen
sie auch zu dem gewünschten Ziel. Worin auch immer deine Strategie
besteht, gibt niemals Informationen über andere Festgenommene oder die
Aktion preis. Beschuldige niemals jemand anderen, auch wenn die Polizei
dir sagt, dass sich deine GAV dadurch verkürzen würde oder dass es sonst
Schwierigkeiten bei der Verteidigung am Tag des Prozess geben würde. Es
ist vollkommen in Ordnung sich zu weigern die Dokumente zu
unterschreiben, die dir von der Polizei vorgelegt werden (z.B.
Zusammenfassung der Verhöre). Zu unterschreiben heißt anzuerkennen, dass
alles gut verlaufen ist und verhindert somit diese Punkte im Nachhinein
anzufechten.
Das Verweigern von Fotos, Fingerabdrücken oder DNA-Proben
ist ein Vergehen, wobei auch das Verweigern als politische Aktion
genutzt werden kann. Im Rahmen einer Identitätskontrolle kann das
Verweigern von Fingerabdrücken oder des Abfotografierens mit drei
Monaten Gefängnis und 3750 Euro bestraft werden. Im Falle einer GAV
steht auf die gleichen Vergehen bis zu ein Jahr Gefängnis und eine
Strafe von 15000 Euro.
Wenn eine Person eines
bestimmten Delikts (z.B. Sachbeschädigung, Nötigung, Gewalt,...)
verdächtigt wird, ist es ein Vergehen, eine DNA-Probe zu verweigern, die
mit einem Jahr Gefängnis und 15000 Euro bestraft werden kann. Menschen,
die eines solchen Delikts für schuldig befunden wurden, riskieren bei
Verweigerung der DNA ein Jahr und 15000 Euro, wenn es sich um ein
Vergehen handelt und zwei Jahre und 30000 Euro, wenn es sich um ein
Verbrechen handelt. Erzwungen werden können Fingerabdrücke oder
DNA-Proben nur bei schweren Verbrechen.
Wenn die
DNA-Probe einmal genommen wurde, wird sie ins FNAEG-Register
aufgenommen, worauf alle Behörden der Europäischen Union Zugriff haben.
IM FALLE EINES PROZESS
Nach einer GAV
gibt es vier Möglichkeiten. Entweder du wirst (vorläufig) freigelassen,
oder direkt zum Gericht überbracht, um zusätzlich der*m
Staatsanwa*ältin oder Ermittlungsrichter*in vorgeführt zu werden ( “être
déféré” ). Drittens ist es möglich, dass du eine Vorladung zu einer
Gerichtsverhandlung erhältst und anschließend freigelassen wirst.
Viertens kann dir eine alternative Streitbeilegung vorgeschlagen werden (
“une médiation” , “une composition pénale” oder “une comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité”).
Im Falle einer Vorführung
kannst du bis zu weiteren 20 Stunden in den Haftzellen des
Gerichtsgebäudes ("dépot") verbringen, bevor du einer*m Staatsanwa*ältin
vorgeführt wirst. Das ist kein*e Polizist*in, sondern ein*e Beamt*in,
mit der Aufgabe zu entscheiden, ob Anklage erhoben wird. Nach der
Befragung kann er*sie dich frei lassen, wenn er*sie befindet, dass
nichts gegen dich vorliegt, oder du musst dich einer weiteren Vorladung
für einen späteren Prozess unterziehen. Oder es wird ein
Schnellverfahren gegen dich durchgeführt ("comparution imméediate").
Schnellverfahren kommen in Frankreich sehr viel häufiger vor als in
Deutschland.
In schweren oder komplizierten Fällen,
wirst du vielleicht keiner*m Staatsanwa*ältin vorgeführt, sondern dem
Ermittlungsrichter*in, der dich direkt anklagen kann ("mettre en
examen"). Dann wird ein Haftrichter ("juge des libertes et de la
detention" - JLD) darüber entscheiden, ob du in Untersuchungshaft
kommst. Falls nicht kannst du
mit oder ohne Auflagen freigelassen werden.
Auflagen ( “contrôle judiciaire” = “richterliche Aufsichte” ) können
zum Beispiel sein : ein örtlich und zeitlich begrenztes
Aufenthaltsverbot oder die Verpflichtung dich regelmäßig auf der
Polizeiwache in deiner Stadt zu melden (Meldeauflage).
Im Fall eine*s Schnellverfahrens
stehst du entweder noch am gleichen Tag, oder am Tag nach der
Vernehmung durch dem*der Staatsanwa*ältin vor Gericht. Du wirst auf
jeden Fall von einem Anwalt vertreten : Falls du keinen hast von einer*m
Pflichtverteidiger*in, benannt und bezahlt vom Staat.
In diesem Moment kannst du zustimmen, entweder direkt gegen dich verhandelt wird, oder den Prozess aufzuschieben,
um dich besser auf die Verteidigung vorbereiten zu können. Dieser
Aufschub kann dir nicht verweigert werden, aber das Gericht kann
entscheiden, dich vorübergehend ins Gefängnis zu stecken bis der Prozess
losgeht (das kannst mehrere Wochen dauern). Der*die Anwa*ältin wird dem
Gericht Sicherheiten ("garanties de représentation") vorlegen, was so
viel bedeutet, dass sie eine Absicherung haben, dass du in dieser Zeit
wohl nicht abhauen wirst (z.B. Arbeits- oder Mietvertrag). Es ist klar,
dass die Menschen ohne Arbeit oder festen Wohnsitz öfter ins Gefängnis
gesteckt werden (bei Ausländer*innen ist diese Gefahr auch hoher). Auf
jeden Fall sollten all diese Dokumente, auch schlichtweg ein
Mietnachweis oder Arbeitsvertrag (im besten Fall vorher vorbereiten)
bereit sein und müssen dann unbedingt von dir nahestehenden Personen
zum*r Anwa*ältin gebracht werden. Wenn du nicht in Untersuchungshaft
kommst, ist es gut möglich, dass du in der Zeit bis zum Prozess unter
richterlicher Aufsicht stehst. Das Erscheinen von Gericht kann später
erfolgen. Der*die Staatsnwa*ältin gibt dem*der Beschuldigten ein
Protokoll, das als Gerichtsvorladung zählt. Bis zum Prozess kann
richterliche Aufsicht ( s.o. ) oder Hausarrest angeordnet werden.
Wenn du Zeug*in einer Festnahme oder von Polizeigewalt bist
Wenn du während einer Aktion
Polizei(kontrollen) siehst Wenn du
Neuigkeiten über deine festgenommenen Genoss*innen willst
Wenn du Zeuge*in von Geschehnissen wurdest, die dir oder anderen widerfahren sind
Wenn du freigelassen wurdest
Nimm unter dieser Nummer Kontakt mit dem Legal Team auf :
+33 (0)7.53.39.35.45
cosomi [at] riseup.net
Bitte gib zu Beginn des Anrufs an, wenn du lieber in einer anderen Sprache als Französisch sprechen möchtest. Bitte
keine Namen oder Details angeben, die festgenommene Menschen gefährden könnten.
Wenn du festgenommen bist, weigert sich die Polizei diese Nummer für dich anzurufen. Du kannst jedoch eine dir nahestehende Personen vorher informieren, die dann diese Nummer für dich anruft.
Schreib dir diese Nummer nicht auf den Arm. Damit kann die Polizei dich leichter der Demo zuordnen und im Gewahrsam wird sie dir nichts nützen.
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