Source : Bastamag
Les
paysans qui ressèment leur récolte seront-ils considérés comme des
trafiquants ? Oui, ont répondu les sénateurs à l’unanimité en adoptant
le 20 novembre un projet de loi élargissant aux plantes le délit de
contrefaçon. S’émanciper des droits de propriété détenus par les grandes
firmes semencières sera désormais un délit. La loi prévoit aussi de
nouveaux moyens de répression contre paysans et jardiniers clandestins.
Pour les promoteurs de la loi, il s’agit simplement de « protéger les
entreprises ».
Semer
sa propre récolte. Un acte des plus banal perpétué depuis les prémisses
de l’agriculture. Un acte désormais considéré comme criminel, au même
titre que l’impression de fausses monnaies, la vente de médicaments
illicites à partir de molécules copiées, ou la reproduction de sacs ou
de montres de grandes marques. En 2014, la chasse aux contrefaçons
pourrait s’étendre jusque dans les potagers, les champs et les fermes.
Le 20 novembre, les sénateurs ont voté à l’unanimité – y compris les
écologistes – une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Celle-ci représente « près de 10 % du commerce international »
et grève les recettes fiscales de la France de plus de six milliards
d’euros chaque année. Or, la répression de la contrefaçon prévoit d’être
étendu à l’ensemble des branches de la propriété intellectuelle. Parmi
elles, les « obtentions végétales ». Un terme qui recouvre les
semences de ferme, ces graines issues de variétés sélectionnées par
l’industrie semencière, que l’agriculteur sème, récolte et, de fait,
multiplie.
La contrefaçon est « souvent le produit de l’exploitation d’être humains et du travail illicite » pointe le projet le loi, et « participe au financement de nombreuses organisations mafieuses et terroristes ». « Les agriculteurs qui utiliseraient des semences de ferme sur leur propre exploitation [sont assimilés] de manière tout à fait abusive, à des criminels en réseau », s’insurge la Coordination rurale. « L’acte millénaire de sélectionner et de ressemer une partie de sa récolte sera considéré comme une contrefaçon, c’est à dire sera mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie », renchérit le collectif Semons la biodiversité [1] qui avait interpellé les sénateurs dans une lettre ouverte. Graines de soja, de maïs, de tomates, de céréales ou de patates pourront ainsi être considérées comme des copies illégales !
Plusieurs groupes parlementaires [2] avaient pourtant demandé que soit insérée la précision suivante : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, quelle que soit l’origine de ses semences. » L’amendement a finalement été retiré, suite à la promesse du député socialiste Michel Delebarre, rapporteur du projet de loi, d’un nouveau débat. « Ce débat aura lieu dans le cadre de la loi d’avenir agricole en janvier prochain, a-t-il assuré. Il n’y a pas de risques avec ce projet. » Une lecture attentive du texte révèle pourtant le contraire.
L’État au service des entreprises privées
Cette loi vient renforcer un arsenal juridique qui protège les entreprises commercialisant des semences. Depuis 2011, une loi (analysée ici) autorise la reproduction à la ferme de seulement 21 variétés de semences, en échange du paiement d’une redevance appelée « Contribution volontaire obligatoire » (sic)... Pour toutes autres variétés, la reproduction est donc interdite, au prétexte de ne pas violer le droit de propriété intellectuelle détenue par l’entreprise ! « La loi de 2011 demande à tous les agriculteurs qui font des semences de ferme de s’enregistrer auprès de l’administration, explique Guy Kastler du Réseau semences paysannes, contacté par Basta !. Aujourd’hui, les entreprises ne poursuivent pas les agriculteurs qui n’ont pas payé cette redevance car elles n’en ont pas les moyens. Cela leur coûterait trop cher d’apporter la preuve de la contrefaçon. » Jusqu’à maintenant, les agriculteurs continuaient donc de reproduire leurs semences à la ferme, sans risquer d’être poursuivi [3].
« La nouveauté, c’est que ce projet de loi demande à l’administration d’aider l’entreprise à lutter contre les contrefaçons et de transmettre toutes les informations dont elle dispose », poursuit Guy Kastler. Les services de l’État mettront donc à disposition des entreprises une liste d’agriculteurs qui sont présumés contrefacteurs. Sur simple demande de l’entreprise détenant un droit de propriété intellectuelle sur une variété, les services des douanes pourront saisir les semences « contrefaites », ou la récolte qui en est issue. Un agriculteur ayant cultivé une variété pour laquelle les semences de ferme sont interdites pourra voir sa récolte détruite... « Ou confisquée jusqu’à ce qu’il paye des royalties (redevances, ndlr) s’il s’agit d’une espèce dérogatoire », précise Guy Kastler. Et d’ajouter que « si l’Etat n’applique pas la loi en faisant payer l’agriculteur, il pourra être poursuivi par l’entreprise », comme Basta ! l’avait déjà souligné dans cette enquête.
Des douaniers infiltrés en zone rurale ?
Pire, l’agriculteur ne devra pas seulement disposer de factures pour ses semences, mais aussi pour ses animaux reproducteurs et ses préparations naturelles. Quid du paysan-boulanger qui élabore son propre levain pour faire son pain, ou du fromager qui utilise son propre ferment ? Avec ce projet de loi, les douaniers pourront se présenter comme des acheteurs de semences de ferme en vue de prouver la contrefaçon. Ils pourront utiliser deux techniques, « l’infiltration » (article 9) et « les coups d’achat » (article 10), décrites dans la proposition de loi :
« Jusqu’à maintenant, l’entraide et la confiance sont des fondements du tissu social du monde rural », rappelle Guy Kastler. Mais avec ces dispositions, toute personnes demandant d’échanger des semences sera susceptible d’être un agent de la lutte contre les contrefaçons. De quoi générer un climat de méfiance généralisé... Pourtant, selon la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF), il existe déjà « un arsenal juridique (...) permettant aux détenteurs des certificats d’obtentions végétales de faire respecter leur droit. Il en est pour preuve l’ensemble des contrôles réalisés sur le terrain très régulièrement chez les agriculteurs et chez les prestataires de service par les organismes habilités dans le but de contrôler le respect de la législation sur les semences. » En mai dernier, Basta ! relatait la visite d’un agent de la répression des fraudes sur un marché en Ariège, où les petits maraîchers se sont vus notifier une amende potentielle de 450 euros pour diffusion de « légumes clandestins »...
Généralisation des OGM ?
« C’est cette menace constante de poursuite en contrefaçon qui a conduit les agriculteurs américains à cultiver en moins de dix ans plus de 90 % de leurs champs de soja et de maïs avec des OGM brevetés et qui a condamné à la faillite ceux qui ont voulu résister », alertent plusieurs personnalités dans le journal Le Monde. Aujourd’hui, 75 % du marché mondial de semences est contrôlé par seulement… dix multinationales ! Mais pour le sénateur socialiste Richard Yung, à l’origine de la proposition de loi sur la contrefaçon, il s’agit de « protéger nos entreprises ». Richard Yung a fait toute sa carrière dans le monde de la propriété intellectuelle et des brevets, de l’Institut national de la propriété industrielle à l’Office européen des brevets, à Munich. « Le risque, c’est que vous développiez une nouvelle plante, et qu’elle soit reproduite sans que l’on vous paye », explique-t-il, cité par Reporterre.
Que les semenciers ne soient pas payés n’est pourtant pas d’actualité. Le montant des exportations de semences et plants, hors Hexagone, représente près de 1,5 milliard d’euros en 2012-2013, soit une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent. « Cette performance représente l’équivalent de 20 Airbus A320 », se félicite ainsi le Groupement national interprofessionel des semences. Celui-ci reproche aux agriculteurs qui reproduisent leurs semences à la ferme de ne pas participer au financement de la recherche. Le caractère de telle variété plus résistante aux climats secs, ou de telle autre moins vulnérable aux insectes est-elle pour autant la propriété des grandes firmes semencières ? « Il est le résultat de 10 000 ans de sélection paysanne, anonyme et publique », estime Jacques Caplat de l’association Agir pour l’environnement. Le sélectionneur professionnel serait donc tout aussi redevable en s’appropriant un travail engagé par les paysans depuis des millénaires. Mais lui ne commet pas de délit de contrefaçon.
Paroles, paroles, paroles...
Le sort du premier maillon de la chaine alimentaire se joue désormais dans les arènes politiques. En 2007 déjà, une nouvelle loi sur la contrefaçon avait fait de la semence produite à la ferme une contrefaçon. A l’époque, le groupe socialiste avait initialement soutenu, avec des élus communistes, écologistes et centristes, un amendement qui excluait de la loi les semences de ferme [4]. Ils avaient retiré leur amendement à la suite de la promesse [5] du ministre de l’époque, Hervé Novelli, de reconnaître le droit des agriculteurs de produire leurs semences et de ne pas le considérer comme une contrefaçon dans une future loi. Or, la loi de 2011 a maintenu le caractère délictueux des semences de ferme... Et ce sont aujourd’hui les socialistes qui le promettent à leur tour...
Une bataille législative s’amorce, alors même que le gouvernement a estimé que le texte devait être voté en « procédure accélérée ». Le projet de loi sur les contrefaçons devrait être discuté à l’Assemblée nationale en février 2014. Face à l’arsenal législatif déployé pour interdire aux paysans d’exercer leur métier, une cyberaction et une campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers ont été lancées. Après les sénateurs, les députés se contenteront-ils aussi de se comporter en simple chambre d’enregistrement des desiderata des lobbys industriels ? Et de considérer nombre d’agriculteurs comme des voleurs ?
Sophie Chapelle
(@Sophie_Chapelle)
Photo : CC Daniel Jolivet
La contrefaçon est « souvent le produit de l’exploitation d’être humains et du travail illicite » pointe le projet le loi, et « participe au financement de nombreuses organisations mafieuses et terroristes ». « Les agriculteurs qui utiliseraient des semences de ferme sur leur propre exploitation [sont assimilés] de manière tout à fait abusive, à des criminels en réseau », s’insurge la Coordination rurale. « L’acte millénaire de sélectionner et de ressemer une partie de sa récolte sera considéré comme une contrefaçon, c’est à dire sera mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie », renchérit le collectif Semons la biodiversité [1] qui avait interpellé les sénateurs dans une lettre ouverte. Graines de soja, de maïs, de tomates, de céréales ou de patates pourront ainsi être considérées comme des copies illégales !
Plusieurs groupes parlementaires [2] avaient pourtant demandé que soit insérée la précision suivante : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, quelle que soit l’origine de ses semences. » L’amendement a finalement été retiré, suite à la promesse du député socialiste Michel Delebarre, rapporteur du projet de loi, d’un nouveau débat. « Ce débat aura lieu dans le cadre de la loi d’avenir agricole en janvier prochain, a-t-il assuré. Il n’y a pas de risques avec ce projet. » Une lecture attentive du texte révèle pourtant le contraire.
L’État au service des entreprises privées
Cette loi vient renforcer un arsenal juridique qui protège les entreprises commercialisant des semences. Depuis 2011, une loi (analysée ici) autorise la reproduction à la ferme de seulement 21 variétés de semences, en échange du paiement d’une redevance appelée « Contribution volontaire obligatoire » (sic)... Pour toutes autres variétés, la reproduction est donc interdite, au prétexte de ne pas violer le droit de propriété intellectuelle détenue par l’entreprise ! « La loi de 2011 demande à tous les agriculteurs qui font des semences de ferme de s’enregistrer auprès de l’administration, explique Guy Kastler du Réseau semences paysannes, contacté par Basta !. Aujourd’hui, les entreprises ne poursuivent pas les agriculteurs qui n’ont pas payé cette redevance car elles n’en ont pas les moyens. Cela leur coûterait trop cher d’apporter la preuve de la contrefaçon. » Jusqu’à maintenant, les agriculteurs continuaient donc de reproduire leurs semences à la ferme, sans risquer d’être poursuivi [3].
« La nouveauté, c’est que ce projet de loi demande à l’administration d’aider l’entreprise à lutter contre les contrefaçons et de transmettre toutes les informations dont elle dispose », poursuit Guy Kastler. Les services de l’État mettront donc à disposition des entreprises une liste d’agriculteurs qui sont présumés contrefacteurs. Sur simple demande de l’entreprise détenant un droit de propriété intellectuelle sur une variété, les services des douanes pourront saisir les semences « contrefaites », ou la récolte qui en est issue. Un agriculteur ayant cultivé une variété pour laquelle les semences de ferme sont interdites pourra voir sa récolte détruite... « Ou confisquée jusqu’à ce qu’il paye des royalties (redevances, ndlr) s’il s’agit d’une espèce dérogatoire », précise Guy Kastler. Et d’ajouter que « si l’Etat n’applique pas la loi en faisant payer l’agriculteur, il pourra être poursuivi par l’entreprise », comme Basta ! l’avait déjà souligné dans cette enquête.
Des douaniers infiltrés en zone rurale ?
Pire, l’agriculteur ne devra pas seulement disposer de factures pour ses semences, mais aussi pour ses animaux reproducteurs et ses préparations naturelles. Quid du paysan-boulanger qui élabore son propre levain pour faire son pain, ou du fromager qui utilise son propre ferment ? Avec ce projet de loi, les douaniers pourront se présenter comme des acheteurs de semences de ferme en vue de prouver la contrefaçon. Ils pourront utiliser deux techniques, « l’infiltration » (article 9) et « les coups d’achat » (article 10), décrites dans la proposition de loi :
« Jusqu’à maintenant, l’entraide et la confiance sont des fondements du tissu social du monde rural », rappelle Guy Kastler. Mais avec ces dispositions, toute personnes demandant d’échanger des semences sera susceptible d’être un agent de la lutte contre les contrefaçons. De quoi générer un climat de méfiance généralisé... Pourtant, selon la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF), il existe déjà « un arsenal juridique (...) permettant aux détenteurs des certificats d’obtentions végétales de faire respecter leur droit. Il en est pour preuve l’ensemble des contrôles réalisés sur le terrain très régulièrement chez les agriculteurs et chez les prestataires de service par les organismes habilités dans le but de contrôler le respect de la législation sur les semences. » En mai dernier, Basta ! relatait la visite d’un agent de la répression des fraudes sur un marché en Ariège, où les petits maraîchers se sont vus notifier une amende potentielle de 450 euros pour diffusion de « légumes clandestins »...
Généralisation des OGM ?
« C’est cette menace constante de poursuite en contrefaçon qui a conduit les agriculteurs américains à cultiver en moins de dix ans plus de 90 % de leurs champs de soja et de maïs avec des OGM brevetés et qui a condamné à la faillite ceux qui ont voulu résister », alertent plusieurs personnalités dans le journal Le Monde. Aujourd’hui, 75 % du marché mondial de semences est contrôlé par seulement… dix multinationales ! Mais pour le sénateur socialiste Richard Yung, à l’origine de la proposition de loi sur la contrefaçon, il s’agit de « protéger nos entreprises ». Richard Yung a fait toute sa carrière dans le monde de la propriété intellectuelle et des brevets, de l’Institut national de la propriété industrielle à l’Office européen des brevets, à Munich. « Le risque, c’est que vous développiez une nouvelle plante, et qu’elle soit reproduite sans que l’on vous paye », explique-t-il, cité par Reporterre.
Que les semenciers ne soient pas payés n’est pourtant pas d’actualité. Le montant des exportations de semences et plants, hors Hexagone, représente près de 1,5 milliard d’euros en 2012-2013, soit une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent. « Cette performance représente l’équivalent de 20 Airbus A320 », se félicite ainsi le Groupement national interprofessionel des semences. Celui-ci reproche aux agriculteurs qui reproduisent leurs semences à la ferme de ne pas participer au financement de la recherche. Le caractère de telle variété plus résistante aux climats secs, ou de telle autre moins vulnérable aux insectes est-elle pour autant la propriété des grandes firmes semencières ? « Il est le résultat de 10 000 ans de sélection paysanne, anonyme et publique », estime Jacques Caplat de l’association Agir pour l’environnement. Le sélectionneur professionnel serait donc tout aussi redevable en s’appropriant un travail engagé par les paysans depuis des millénaires. Mais lui ne commet pas de délit de contrefaçon.
Paroles, paroles, paroles...
Le sort du premier maillon de la chaine alimentaire se joue désormais dans les arènes politiques. En 2007 déjà, une nouvelle loi sur la contrefaçon avait fait de la semence produite à la ferme une contrefaçon. A l’époque, le groupe socialiste avait initialement soutenu, avec des élus communistes, écologistes et centristes, un amendement qui excluait de la loi les semences de ferme [4]. Ils avaient retiré leur amendement à la suite de la promesse [5] du ministre de l’époque, Hervé Novelli, de reconnaître le droit des agriculteurs de produire leurs semences et de ne pas le considérer comme une contrefaçon dans une future loi. Or, la loi de 2011 a maintenu le caractère délictueux des semences de ferme... Et ce sont aujourd’hui les socialistes qui le promettent à leur tour...
Une bataille législative s’amorce, alors même que le gouvernement a estimé que le texte devait être voté en « procédure accélérée ». Le projet de loi sur les contrefaçons devrait être discuté à l’Assemblée nationale en février 2014. Face à l’arsenal législatif déployé pour interdire aux paysans d’exercer leur métier, une cyberaction et une campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs et des jardiniers ont été lancées. Après les sénateurs, les députés se contenteront-ils aussi de se comporter en simple chambre d’enregistrement des desiderata des lobbys industriels ? Et de considérer nombre d’agriculteurs comme des voleurs ?
Sophie Chapelle
(@Sophie_Chapelle)
Photo : CC Daniel Jolivet
Notes
[1] Ce
collectif regroupe 22 associations et syndicat, et promeut le respect
absolu du droit des agriculteurs de réutiliser et échanger leurs
semences.
[2] Les
groupes écologiste, CRC (communiste républicain citoyen),
Nouveau-Centre, UMP, RDSE (Rassemblement démocratique et social
européen).
[3] A l’exception du blé tendre pour lequel le décret est déjà appliqué.
[4] L’amendement défendu était le suivant : « Ne
constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de
semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce
quelle que soit l’origine de ces semences. »
[5] Lire la retranscription des débats du 17 octobre 2007.
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