Victoire des lobbys : les pollueurs n'auront plus rien à payer

 Source : le Point

Quatre mois après la COP21, le gouvernement vient de déposer un amendement sur le projet de loi biodiversité qui créerait un "permis de polluer".

En 1999, l'Erika créait une marée noire historique sur les côtes françaises. Total était condamné définitivement par la Cour de cassation en 2012 à l'amende maximale de 375 000 euros, alors que le géant pétrolier avait déjà versé plus de 170 millions d'euros durant les treize ans qui ont suivi le naufrage. Aujourd'hui, les bateaux pollueurs pourraient échapper à ce genre de dédommagements. Comme le révèle Libération , le gouvernement vient de déposer un amendement sur le projet de loi biodiversité qui permettrait d'inscrire le préjudice écologique au Code civil. Seulement, comme l'explique Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement, « en réalité, il s'agirait d'en rendre impossible la réparation en multipliant les conditions. Le Code civil va gagner un maigre symbole, le Code de l'environnement va perdre beaucoup. C'est même la porte ouverte à l'une des plus importantes régressions du droit de l'environnement ».

« Permis de polluer »

D'après cet amendement, « n'est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d'une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application ». En écrivant noir sur blanc « n'est pas réparable », l'État donne ainsi un « permis de polluer », explique Arnaud Gossement dans les colonnes de Libération. Avant d'ajouter : « Une pollution causée par une activité qui a bénéficié d'une autorisation administrative (comme un permis de construire, une autorisation d'exploiter, une autorisation de forer, etc.) ne pourra jamais être qualifiée de préjudice écologique et ne pourra, à ce titre, faire l'objet d'aucune réparation. Que l'autorisation administrative soit légale ou non. Il suffit de disposer d'un titre ou simplement de démontrer que l'atteinte a été autorisée. » Résultat, en cas de pollution, ce serait le contribuable qui serait amené à verser le montant des réparations puisque l'administration, et donc l'État, serait responsable.