Arrêté
du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers »
(@MIE)
NOR: JUSF1323056A
NOR: JUSF1323056A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 375, alinéa premier et suivants relatifs à la protection des mineurs en danger ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, qui, par son article 7, deuxième alinéa, dispose que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse garantit à l'institution judiciaire, par le contrôle l'audit ou l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quels que soient le statut et la nature des établissements sollicités ;
Vu le protocole en date du 31 mai 2013 signé par le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Association des départements de France relatif au dispositif de mise à l'abri, évaluation et orientation des mineurs isolés étrangers ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2013, portant le numéro d'enregistrement 1685853 v0,
Arrête :
Article 1 En
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » dont l'acronyme est @MIE.
Ce traitement est mis en œuvre auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein de la cellule « mineurs isolés étrangers ».
Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux de métropole.
Afin de rendre compte de l'utilisation de la capacité d'accueil répartie au sein des départements, une finalité statistique est reconnue et traitée grâce à l'exploitation de données exclusivement anonymisées et non personnelles au moyen de l'infocentre Stat@mie.
Article 2 En
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Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes :
1. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative.
2. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes :
― date présumée d'entrée sur le territoire ;
― désignation du conseil général en charge du mineur ;
― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ;
― désignation du parquet du tribunal de grande instance émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil général ;
― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ;
― dénomination du conseil général chargé d'exécuter le placement provisoire.
Les données d'identification des utilisateurs de @MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.
Article 3 En
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Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule « mineurs étrangers isolés » placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Article 4 En
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Sont destinataires des données du traitement @MIE :
― les présidents de conseils généraux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;
― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.
Article 5 En
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Les données à caractère personnel sont conservées dans le traitement six mois à compter de leur enregistrement.
Article 6 En
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Les créations de dossier, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application @MIE font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté.
Ces données sont conservées pendant un délai de six mois.
Article 7 En
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Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel s'exercent auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les destinataires désignés à l'article 4 seront informés par courrier que les données du mineur sujet du placement dont ils sont chargés sont contenues dans le traitement @MIE.
Le mineur sera informé de l'enregistrement de ses données par le service départemental qui l'accueille.
Article 8 En
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 9 En
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
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