Su
Cette pratique est illégale puisqu'en France, depuis 2000, il est interdit de facturer des dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CMU-C : ces personnes gagnent moins de 716 euros par mois et leurs frais de santé sont pris en charge à 100 % (hormis les dépassements d'honoraires, qu'ils doivent régler de leur poche).
Et Le Monde, à l'origine des révélations, de citer des exemples particulièrement éloquents, tel ce praticien du Centre-Est « adepte des dépassements systématiques et élevés. Parmi ses 39 patients sous CMU-C, 82 % ont versé un supplément, de 46 euros en moyenne. »
Les dépassements d'honoraires sont pratiqués par des médecins en secteur 2, puisque leurs tarifs sont libres, même s'ils doivent être fixés « avec tact et mesure » comme l'exige l'article 53 du code de déontologie des médecins. Il ne s'agirait cependant pas de stigmatiser tous ces médecins aux honoraires libres . 8 600 d'entre eux – c'est-à-dire environ un tiers des praticiens de secteur 2 – viennent de signer le nouveau « contrat d'accès aux soins » par lequel ils s'engagent à geler leurs tarifs pendant trois ans et à limiter leurs dépassements d'honoraires : ils ne doivent pas dépasser le double du barème de la sécurité sociale, et en contrepartie ils bénéficient d'un allègement de cotisations.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire