Lettre ouverte au Conseil Général de Haute Garonne
Toulouse, le 12 septembre 2014
Les sections de Toulouse et de Colomiers Ouest Toulousain de
la Ligue des Droits de l’Homme
La CIMADE
Le Réseau Education Sans Frontière
A Monsieur le Président du Conseil Général de Haute Garonne
A Mesdames et Messieurs les conseillers généraux
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les conseillers généraux,
Le premier février 2014, le Conseil Général de Haute Garonne faisait connaitre sa décision d’en finir
avec les contrats jeunes majeurs dont la fonction est, en s’appuyant entre autres sur les Maisons
d’Enfants à Caractère Social (MECS), d’accompagner et d’aider une population particulièrement
vulnérable. Ces dispositifs étant indispensables à leur entrée dans la vie active, ces jeunes majeurs se
trouveront, par cette décision profondément injuste, livrés à eux-mêmes. Nous considérons cette
mesure comme un abandon par le Conseil Général d’un droit social fondamental.
Cet été, vous avez décidé d’appliquer cette mesure de manière discriminante à des jeunes étrangers
ce qui est particulièrement inquiétant dans un climat de montée de la xénophobie. Pourtant, le
Conseil Général de Haute Garonne s’était engagé de façon claire dans leur accompagnement et ce
depuis des années. Nous rappelons que certains d’entre vous et le Conseil Régional de Midi Pyrénées
se sont impliqués dans le parrainage de jeunes scolarisés, notamment de jeunes majeurs. En tant
qu’associations de défense des droits, nous sommes prêts à débattre et nous mobiliser avec vous
pour interpeller les représentants de l’Etat afin que ces jeunes puissent se reconstruire, vivre et
travailler dans des conditions dignes.
La prise en charge, prévue par la loi 2007 sur la Protection de l’enfance, de ces jeunes par les MECS
facilite leur accès à des formations, à l’apprentissage, l’insertion sociale mais aussi à un titre de
séjour. L’arrêt de cette prise en charge signifie donc également une fragilisation administrative en
termes de droit au séjour étant donné les lenteurs et les obstacles rencontrés avec la Préfecture. Cet
abandon remet en cause le travail d’insertion accompli par les travailleurs sociaux
Vous avez décidé ce jeudi 11 septembre la fermeture des services du siège du Conseil Général et
renvoyé en congés les personnels. Sidérés par les motifs d’entrave au droit du travail que vous
invoquez, nous vous rappelons que la mobilisation des professionnels et des jeunes est pacifiste,
motivée par des valeurs de solidarité et ouverte au dialogue.
Depuis l’annonce de l’arrêt de la prise en charge des majeurs isolés, ces derniers, les professionnels
et les organisations syndicales ont voulu engager un dialogue. Ils ont d’abord reçu de votre part une
fin de non-recevoir. La mobilisation semble avoir contribué à l’instauration d’un échange avec vous.
Nous vous demandons de revoir au plus vite les décisions prises au début de cette année et cet été et
d’engager une réelle réflexion avec les partenaires concernés afin que la mission de protection de
l’enfance et de la jeunesse soit préservée dans le département.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les
conseillers généraux, l’expression de notre considération distinguée.
Les sections de Toulouse et de Colomiers Ouest Toulousain
de la Ligue des Droits de l’Homme
La CIMADE
Le Réseau Education Sans Frontière
Contact : Ligue des Droits de l’Homme de Toulouse : ldh.toulouse@gmail.com
Copie au Préfet et aux associations gestionnaires des MECS
Ci-après deux extraits :
un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme validée par
son assemblée plénière en juin dernier qui dit en autre page 18: “La CNCDH a
également eu connaissance d’une politique drastique, voire brutale, de mise à la rue
de jeunes isolés étrangers au jour de leur 18ème anniversaire. Elle constate une
nouvelle fois que la préparation de la sortie de placement est un point faible de la
protection de l’enfance pour ceux qui atteignent leur majorité : par manque de
financement, de nombreux jeunes majeurs, étrangers ou non, quittent l’ASE sans
accompagnement, dès l’âge de 18 ans, avec tous les risques que cela entraîne
(errance, prostitution, addictions, délinquance,…). Or l’entrée dans la majorité ne
devrait pas signifier la fin systématique de la prise en charge, dès lors qu’aux termes
de l’article L. 222-5 du CASF, « peuvent être également pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et
les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion
sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ». Pour la CNCDH, les
MIE devraient, du fait de leur isolement, relever de ces dispositions. Il est donc
impératif d’anticiper la majorité par un accompagnement spécifique, de renforcer les
dispositifs de soutien aux jeunes majeurs, possibles jusqu’à l’âge de 21 ans, et de les
systématiser aussi longtemps que le jeune n’est pas autonome”
du protocole signé entre l’Etat (Ministère de la justice – des affaires sociale et de la
santé - de l’intérieur) et les départements concernant le dispositif national de mise
à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE qui dit “les mineurs isolés étrangers, et
dans certains cas, les majeurs isolés étrangers, relèvent très clairement du droit
commun de la protection de l’enfance....et par conséquence de la compétence des
départements ».
Toulouse, le 12 septembre 2014
Les sections de Toulouse et de Colomiers Ouest Toulousain de
la Ligue des Droits de l’Homme
La CIMADE
Le Réseau Education Sans Frontière
A Monsieur le Président du Conseil Général de Haute Garonne
A Mesdames et Messieurs les conseillers généraux
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les conseillers généraux,
Le premier février 2014, le Conseil Général de Haute Garonne faisait connaitre sa décision d’en finir
avec les contrats jeunes majeurs dont la fonction est, en s’appuyant entre autres sur les Maisons
d’Enfants à Caractère Social (MECS), d’accompagner et d’aider une population particulièrement
vulnérable. Ces dispositifs étant indispensables à leur entrée dans la vie active, ces jeunes majeurs se
trouveront, par cette décision profondément injuste, livrés à eux-mêmes. Nous considérons cette
mesure comme un abandon par le Conseil Général d’un droit social fondamental.
Cet été, vous avez décidé d’appliquer cette mesure de manière discriminante à des jeunes étrangers
ce qui est particulièrement inquiétant dans un climat de montée de la xénophobie. Pourtant, le
Conseil Général de Haute Garonne s’était engagé de façon claire dans leur accompagnement et ce
depuis des années. Nous rappelons que certains d’entre vous et le Conseil Régional de Midi Pyrénées
se sont impliqués dans le parrainage de jeunes scolarisés, notamment de jeunes majeurs. En tant
qu’associations de défense des droits, nous sommes prêts à débattre et nous mobiliser avec vous
pour interpeller les représentants de l’Etat afin que ces jeunes puissent se reconstruire, vivre et
travailler dans des conditions dignes.
La prise en charge, prévue par la loi 2007 sur la Protection de l’enfance, de ces jeunes par les MECS
facilite leur accès à des formations, à l’apprentissage, l’insertion sociale mais aussi à un titre de
séjour. L’arrêt de cette prise en charge signifie donc également une fragilisation administrative en
termes de droit au séjour étant donné les lenteurs et les obstacles rencontrés avec la Préfecture. Cet
abandon remet en cause le travail d’insertion accompli par les travailleurs sociaux
Vous avez décidé ce jeudi 11 septembre la fermeture des services du siège du Conseil Général et
renvoyé en congés les personnels. Sidérés par les motifs d’entrave au droit du travail que vous
invoquez, nous vous rappelons que la mobilisation des professionnels et des jeunes est pacifiste,
motivée par des valeurs de solidarité et ouverte au dialogue.
Depuis l’annonce de l’arrêt de la prise en charge des majeurs isolés, ces derniers, les professionnels
et les organisations syndicales ont voulu engager un dialogue. Ils ont d’abord reçu de votre part une
fin de non-recevoir. La mobilisation semble avoir contribué à l’instauration d’un échange avec vous.
Nous vous demandons de revoir au plus vite les décisions prises au début de cette année et cet été et
d’engager une réelle réflexion avec les partenaires concernés afin que la mission de protection de
l’enfance et de la jeunesse soit préservée dans le département.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les
conseillers généraux, l’expression de notre considération distinguée.
Les sections de Toulouse et de Colomiers Ouest Toulousain
de la Ligue des Droits de l’Homme
La CIMADE
Le Réseau Education Sans Frontière
Contact : Ligue des Droits de l’Homme de Toulouse : ldh.toulouse@gmail.com
Copie au Préfet et aux associations gestionnaires des MECS
Ci-après deux extraits :
un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme validée par
son assemblée plénière en juin dernier qui dit en autre page 18: “La CNCDH a
également eu connaissance d’une politique drastique, voire brutale, de mise à la rue
de jeunes isolés étrangers au jour de leur 18ème anniversaire. Elle constate une
nouvelle fois que la préparation de la sortie de placement est un point faible de la
protection de l’enfance pour ceux qui atteignent leur majorité : par manque de
financement, de nombreux jeunes majeurs, étrangers ou non, quittent l’ASE sans
accompagnement, dès l’âge de 18 ans, avec tous les risques que cela entraîne
(errance, prostitution, addictions, délinquance,…). Or l’entrée dans la majorité ne
devrait pas signifier la fin systématique de la prise en charge, dès lors qu’aux termes
de l’article L. 222-5 du CASF, « peuvent être également pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et
les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion
sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ». Pour la CNCDH, les
MIE devraient, du fait de leur isolement, relever de ces dispositions. Il est donc
impératif d’anticiper la majorité par un accompagnement spécifique, de renforcer les
dispositifs de soutien aux jeunes majeurs, possibles jusqu’à l’âge de 21 ans, et de les
systématiser aussi longtemps que le jeune n’est pas autonome”
du protocole signé entre l’Etat (Ministère de la justice – des affaires sociale et de la
santé - de l’intérieur) et les départements concernant le dispositif national de mise
à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE qui dit “les mineurs isolés étrangers, et
dans certains cas, les majeurs isolés étrangers, relèvent très clairement du droit
commun de la protection de l’enfance....et par conséquence de la compétence des
départements ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire