Yourte et code l’urbanisme en France

Source : Yourtes.net

 Comment installer une yourte en conformité avec le droit français.

Janvier 2017

I. Installations ne nécessitant aucune formalité

• Projets de faible importance ou de faible durée

Les projets de très faible importance ou de très faible durée sont dispensés de toute formalité. La durée n’excède pas trois mois sauf dans des cas particuliers où elle est portée à un an (relogement d’urgence après catastrophe, classe provisoire, manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive) voir la durée du chantier (construction temporaire nécessaire à la conduite des travaux sur le chantier). Ces durées sont limitées à trois mois dans tous les cas dans les secteurs sauvegardés et dans les sites classés, et dans certains cas à 15 jours. L’autorisation du propriétaire est nécessaire.

Source Code de l’urbanisme Article L421-5 et suivant

• Yourte « tente »

Une yourte simple peut être considérée comme une tente si :

• elle fait moins de 35 m²,
• elle est amovible et transportable facilement, l’installation est complètement réversible,
• ne contient pas d’installations sanitaires ni de cuisine,
• n’est pas raccordée aux réseaux collectifs (eau, électricité, assainissement),
• le plancher de la yourte ne dépasse pas 60 cm hors sol et ne comporte pas de fondation.

Dans ce cas, elle peut être placée partout où le camping n’est pas interdit, avec l’autorisation du propriétaire.


II. Le cas du permis précaire


Un permis précaire peut être accordé à titre exceptionnel à une construction normalement soumise à formalité au titre du code de l’urbanisme, qui ne satisferait pas aux dispositions règlementaires. Le permis doit être demandé en mairie par la personne qui souhaite en bénéficier et elle doit préciser les motivations justifiant le caractère exceptionnel. La demande est instruite dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que tout autre permis de construire. S’il est accordé, il peut préciser une date limite à l’issue de laquelle la construction doit être démontée. Ce délai est obligatoire dans certains cas. Le terrain doit pouvoir être remis à son état initial. La construction semble, d’après la jurisprudence, devoir revêtir un caractère évident de précarité.

Source Code l’urbanisme Article L433-1 à L433-7


III. Habiter dans une yourte plus de 8 mois par an


-> Yourte de moins de 20m2

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Pour un usage d’habitation, le terrain doit être constructible.

Plus d’infos sur la déclaration préalable de travaux.

-> Yourte jusqu’à 50 m² habitables.

Un permis de construire est nécessaire. Il faut respecter la réglementation thermique par élément. Celle-ci est moins contraignante que la RT2012 : minima des isolants moindre (12 cm en mur et plancher, 20 cm en toiture), pas d’étanchéité à l’air imposé, pas de réelle étude thermique, un simple certificat de conformité, pas de minima imposé pour les surfaces vitrées. L’impact sur le coût du projet est plus faible. Le terrain doit être constructible.

-> Yourte au-delà de 50 m² habitables.

Un permis de construire est nécessaire. Il faut respecter la réglementation thermique 2012 dite RT2012. En résumé :

• une étude thermique complète est réalisée par un thermicien spécialiste et donne lui à une attestation de conformité à joindre à la demande de permis,
• un minima de 1/6ème de surfaces vitrées par rapport à la surface habitable,
• une étanchéité à l’air très importante, confirmée par une test réalisé par un spécialiste,
• l’étanchéité à l’air est à prendre en compte pour l’installation électrique, la plomberie, la fumisterie, le poêle,
• l’habitat ne doit pas consommer plus que 50 kWh par an et par m² pour le chauffage, l’éclairage, la ventilation, le refroidissement. Cette valeur est adaptée en fonction de la zone climatique et de l’altitude,
• le chauffage est obligatoirement conforme à la RT2012, avec un rendement important,
• le recours aux énergies renouvelables est quasi obligatoire,
• un contrôle du chantier est imposé pour vérifier que les éléments prévus par l’étude thermique soit bien en place.

A partir de 170 m² (150 m² à partir du 01/03/17) de surface habitable cumulée entre les différents bâtiments créés, le recours à un architecte est obligatoire.

Plus d’infos sur le permis de construire.


IV. Nouveauté avec la loi ALUR


La loi Alur introduit la notion de résidence démontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Elles sont définies par :

• des installations sans fondation,
• disposant d’équipement intérieurs et extérieurs comme des sanitaires, une salle d’eau, une cuisine, une système d’assainissement autonome,
• pouvant être autonome par rapport aux réseaux. C’est-à-dire qu’une commune n’est pas tenue de raccorder un tel habitat aux réseaux d’eau et d’électricité alors que c’est une obligation si elle accorde un permis de construire.
• l’occupation plus de 8 mois par an en tant que résidence principale.
• l’habitat et tous les équipements sont facilement et rapidement démontables.

L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface supérieure à 40 m² est soumise à l’obtention d’un permis d’aménager. Ces terrains sont en principe situés en zone constructible mais peuvent être autorisés à titre exceptionnel dans des zones naturelles, agricoles ou forestières par une modification du plan local d’urbanisme.

Cette disposition est nouvelle (avril 2015 pour le décret d’application), son application pratique est à suivre. Pour être utilisé en dehors d’un terrain constructible, son réel intérêt, ce dispositif nécessite la modification du plan local d’urbanisme qui est une démarche très longue. Seules les mairies volontaires le permettront sur des terrains précis.

Elle ne remet pas en cause les dispositions précédentes.

Source Code de l’urbanisme Article R111-51
Source Code de l’urbanisme Article R421-19 paragraphe m
Source Code de l’urbanisme Article L444-1
Source Code de l’urbanisme Article L151-13

V. Contraintes générales minimales

Quelque soit le projet et le cas de figure, un minimum de contraintes sont à respecter concernant l’hygiène et la sécurité :

• assainissement, eau et électricité : si le projet n’est pas raccordé aux réseaux publics, il faut démontrer que ces points ont été traités, que l’accès à l’eau potable, l’assainissement des eaux usés et une fourniture minimale en énergie permet de garantir un habitat salubre et respectant les règles d’hygiène.
• l’accès au terrain doit permettre aux secours de se rendre sur place.
• l’entretien du terrain prend en compte les risques de feux de forêts.

SITE OFFICIEL
http://jyourtes.net