Prélèvement à la source : c'est technique MAIS PAS QUE......... bien au contraire.
Après quelques jours de psychodrame organisé par E. Macron sur l'opportunité d'instaurer
le Prélèvement à la Source de l'impôt sur le revenu,
le Premier Ministre a tranché comme prévu pour une mise en place au 1er janvier 2 019.
Et peu importe si ce mode de recouvrement de l'impôt ne simplifiera en rien la vie des citoyens, peu importe que les services de la Direction Générale des Finances Publiques soient exsangues après 16 années ininterrompues de suppressions d'emplois ( 36 000 destructions d'emplois publics en 16 ans ).
Car la raison profonde de cette contre-réforme n'a rien à voir avec un souci de simplification mais bien de remettre en cause les principes du système fiscal français et à terme de financement de la sécurité sociale.
Autant de sujets que le gouvernement et les médias dominants se gardent bien d'aborder.
D'affirmations péremptoires sur son maintien en atermoiements et contradictions ( M. Darmanin ), le débat des derniers jours a tourné autour : de la " faisabilité" technique, des bugs informatiques , d'une note ultra confidentielle de la DGFIP qui se retrouve dans Le Parisien, de la simplicité supposée mais au final non avérée de la "réforme".......
Inutile de revenir ici sur les multiples avertissements lancés par les organisations syndicales depuis l'annonce de la réforme sur toute une série de questions techniques qui vont pourrir la vie des contribuables et des agents des finances publiques, sur l'enfumage que constitue l'idée d'impôt contemporain ( le gouvernement et les défenseurs de « cette contre-réforme » explique qu'il s'agit de supprimer le décalage d'une année entre le calcul et le recouvrement effectif de l'impôt. C'est un mensonge ! D'une part, les taux de prélèvements resteront déterminés en fonction des éléments déclaratifs se rapportant à l'année précédente. Par ailleurs, toute modification de revenu signalée auprès de l'administration fiscale et engendrant une modification éventuelle du taux ne sera prise en compte que dans un délai de 3 mois.) , sur les nombreux rapports du Conseil des Prélèvements Obligatoires qui avaient insisté sur l'inutilité d'une telle réforme au regard des bons résultats du recouvrement de l'IR et du succès de la mensualisation dont la généralisation était préconisée..... ( dans le cadre du système actuel, les redevables mensualisés souhaitant moduler leurs prélèvements sont satisfaits le mois suivant leur demande. Les assujettis soumis aux acomptes disposent également d'une souplesse leur permettant d'adapter le paiement de leurs échéances à leur situation personnelle )
La réalité c'est que le Prélèvement à la Source n'est en rien plus réactif que le dispositif actuellement applicable !
Mais alors, pourquoi deux gouvernements successifs issus de majorités parlementaires dites différentes insistent sur la question.
Si de simplicité il ne saurait être question et si le taux de recouvrement attendu sera vraisemblablement en baisse c'est bien qu'il s'agit d'autre chose.
Outre le fait que le passage au Prélèvement à la Source va permettre à court terme ( comme l'indique le rapport CAP 2022) de créer une agence unique du recouvrement en charge de l'impôt et des cotisations sociales, permettant de concrétiser une "privatisation" de l'encaissement des recettes de l'Etat ( le gouvernement prévoit d'ailleurs également de confier l'encaissement en numéraire des recettes de l'Etat aux agences postales avec à terme un appel d'offre lancé à d'autres opérateurs privés pour assurer cette mission.) et de détruire un maximum d'emplois publics à la DGFIP ( voir les expressions diverses de Gérald Darmanin), il est également et surtout l'instrument d'une volonté politique cherchant à imposer un véritable changement de paradigme dans notre système fiscal ainsi que dans les principes qui régissent jusqu'à présent le financement de notre protection sociale.
Diminuer autant que faire se peut la progressivité de l'impôt sur le revenu et donc son objectif égalitaire et re-distributif, en finir avec la notion de foyer fiscal et aller au pas de course vers l'individualisation de l'impôt , en finir avec le quotient familial, et surtout .......SURTOUT : procéder à court terme à la FUSION IR/CSG......... et "banaliser" ( en les fiscalisant) les sources de financement de la sécurité sociale pour mieux les utiliser au gré des "impératifs" budgétaires que se fixeront les gouvernements : TELS SONT LES OBJECTIFS NON AVOUES et peu commentés dans les médias de cette soi-disant modernisation.
L'objectif est bien d'en finir avec les principes de financement de la sécurité sociale ( le salaire socialisé au travers des cotisations sociales salariales et patronales) pour étatiser bien plus qu'elle ne l'est déjà la sécurité sociale en donnant à l'Etat la main mise totale sur ses sources de financement.
Rien d'étonnant dès lors à ce que cette" contre réforme" se double de la conversion du CICE en exonération pérenne de cotisations patronales, de la quasi disparition des cotisations chômage et maladie....
A terme il s'agit de permettre aux gouvernements d'utiliser le budget de la sécu comme ils l'entendent.
Ainsi, et cela est passé inaperçu au détour d’une dépêche AFP du 27 juin dernier : le rapport de la Cour des Comptes sur les comptes de la sécu annonce que « les excédents dégagés par les administrations de Sécurité Sociale seront "plafonnés" à partir de 2019, le surplus devant servir à réduire le déficit de l'État pour un montant qui pourrait atteindre 24 milliards d'euros en 2022"
Des excédents qui conformément à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée en décembre avec le budget 2018 pourront donc servir « à la réduction du déficit de l'État ».
En clair, Macron et son gouvernement veulent utiliser les ressources de la sécu et les utiliser à leur guise ........ faire payer les milliards de cadeaux aux plus riches, les primes aux premiers de cordée, l'abandon de l'ISF en piquant l'argent de la protection sociale.
C'est un « pognon de dingue » sur lequel va faire main basse le gouvernement et dans le même temps imposer une réforme sans précédent de l’hôpital public au nom de la “saine gestion budgétaire des dits hôpitaux” ainsi qu'une révision complète de la politique d'aides sociales et des revenus de transfert ( APL, Allocations familiales......) permettant de lutter contre la pauvreté....................... en attendant ( mais pas trop c'est à l'ordre du jour pour 2 019 ) de liquider les principes de la retraite par répartition et le code des pensions par l'intronisation d'un système individualisé de retraite par points tout en favorisant la capitalisation.
Nous vous invitons à consulter le dossier Prélèvement à la Source du site cgt finances publiques 65 : http://www.dgfip.cgt.fr/65/spip.php?rubrique95
Après quelques jours de psychodrame organisé par E. Macron sur l'opportunité d'instaurer
le Prélèvement à la Source de l'impôt sur le revenu,
le Premier Ministre a tranché comme prévu pour une mise en place au 1er janvier 2 019.
Et peu importe si ce mode de recouvrement de l'impôt ne simplifiera en rien la vie des citoyens, peu importe que les services de la Direction Générale des Finances Publiques soient exsangues après 16 années ininterrompues de suppressions d'emplois ( 36 000 destructions d'emplois publics en 16 ans ).
Car la raison profonde de cette contre-réforme n'a rien à voir avec un souci de simplification mais bien de remettre en cause les principes du système fiscal français et à terme de financement de la sécurité sociale.
Autant de sujets que le gouvernement et les médias dominants se gardent bien d'aborder.
D'affirmations péremptoires sur son maintien en atermoiements et contradictions ( M. Darmanin ), le débat des derniers jours a tourné autour : de la " faisabilité" technique, des bugs informatiques , d'une note ultra confidentielle de la DGFIP qui se retrouve dans Le Parisien, de la simplicité supposée mais au final non avérée de la "réforme".......
Inutile de revenir ici sur les multiples avertissements lancés par les organisations syndicales depuis l'annonce de la réforme sur toute une série de questions techniques qui vont pourrir la vie des contribuables et des agents des finances publiques, sur l'enfumage que constitue l'idée d'impôt contemporain ( le gouvernement et les défenseurs de « cette contre-réforme » explique qu'il s'agit de supprimer le décalage d'une année entre le calcul et le recouvrement effectif de l'impôt. C'est un mensonge ! D'une part, les taux de prélèvements resteront déterminés en fonction des éléments déclaratifs se rapportant à l'année précédente. Par ailleurs, toute modification de revenu signalée auprès de l'administration fiscale et engendrant une modification éventuelle du taux ne sera prise en compte que dans un délai de 3 mois.) , sur les nombreux rapports du Conseil des Prélèvements Obligatoires qui avaient insisté sur l'inutilité d'une telle réforme au regard des bons résultats du recouvrement de l'IR et du succès de la mensualisation dont la généralisation était préconisée..... ( dans le cadre du système actuel, les redevables mensualisés souhaitant moduler leurs prélèvements sont satisfaits le mois suivant leur demande. Les assujettis soumis aux acomptes disposent également d'une souplesse leur permettant d'adapter le paiement de leurs échéances à leur situation personnelle )
La réalité c'est que le Prélèvement à la Source n'est en rien plus réactif que le dispositif actuellement applicable !
Mais alors, pourquoi deux gouvernements successifs issus de majorités parlementaires dites différentes insistent sur la question.
Si de simplicité il ne saurait être question et si le taux de recouvrement attendu sera vraisemblablement en baisse c'est bien qu'il s'agit d'autre chose.
Outre le fait que le passage au Prélèvement à la Source va permettre à court terme ( comme l'indique le rapport CAP 2022) de créer une agence unique du recouvrement en charge de l'impôt et des cotisations sociales, permettant de concrétiser une "privatisation" de l'encaissement des recettes de l'Etat ( le gouvernement prévoit d'ailleurs également de confier l'encaissement en numéraire des recettes de l'Etat aux agences postales avec à terme un appel d'offre lancé à d'autres opérateurs privés pour assurer cette mission.) et de détruire un maximum d'emplois publics à la DGFIP ( voir les expressions diverses de Gérald Darmanin), il est également et surtout l'instrument d'une volonté politique cherchant à imposer un véritable changement de paradigme dans notre système fiscal ainsi que dans les principes qui régissent jusqu'à présent le financement de notre protection sociale.
Diminuer autant que faire se peut la progressivité de l'impôt sur le revenu et donc son objectif égalitaire et re-distributif, en finir avec la notion de foyer fiscal et aller au pas de course vers l'individualisation de l'impôt , en finir avec le quotient familial, et surtout .......SURTOUT : procéder à court terme à la FUSION IR/CSG......... et "banaliser" ( en les fiscalisant) les sources de financement de la sécurité sociale pour mieux les utiliser au gré des "impératifs" budgétaires que se fixeront les gouvernements : TELS SONT LES OBJECTIFS NON AVOUES et peu commentés dans les médias de cette soi-disant modernisation.
L'objectif est bien d'en finir avec les principes de financement de la sécurité sociale ( le salaire socialisé au travers des cotisations sociales salariales et patronales) pour étatiser bien plus qu'elle ne l'est déjà la sécurité sociale en donnant à l'Etat la main mise totale sur ses sources de financement.
Rien d'étonnant dès lors à ce que cette" contre réforme" se double de la conversion du CICE en exonération pérenne de cotisations patronales, de la quasi disparition des cotisations chômage et maladie....
A terme il s'agit de permettre aux gouvernements d'utiliser le budget de la sécu comme ils l'entendent.
Ainsi, et cela est passé inaperçu au détour d’une dépêche AFP du 27 juin dernier : le rapport de la Cour des Comptes sur les comptes de la sécu annonce que « les excédents dégagés par les administrations de Sécurité Sociale seront "plafonnés" à partir de 2019, le surplus devant servir à réduire le déficit de l'État pour un montant qui pourrait atteindre 24 milliards d'euros en 2022"
Des excédents qui conformément à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée en décembre avec le budget 2018 pourront donc servir « à la réduction du déficit de l'État ».
En clair, Macron et son gouvernement veulent utiliser les ressources de la sécu et les utiliser à leur guise ........ faire payer les milliards de cadeaux aux plus riches, les primes aux premiers de cordée, l'abandon de l'ISF en piquant l'argent de la protection sociale.
C'est un « pognon de dingue » sur lequel va faire main basse le gouvernement et dans le même temps imposer une réforme sans précédent de l’hôpital public au nom de la “saine gestion budgétaire des dits hôpitaux” ainsi qu'une révision complète de la politique d'aides sociales et des revenus de transfert ( APL, Allocations familiales......) permettant de lutter contre la pauvreté....................... en attendant ( mais pas trop c'est à l'ordre du jour pour 2 019 ) de liquider les principes de la retraite par répartition et le code des pensions par l'intronisation d'un système individualisé de retraite par points tout en favorisant la capitalisation.
Nous vous invitons à consulter le dossier Prélèvement à la Source du site cgt finances publiques 65 : http://www.dgfip.cgt.fr/65/spip.php?rubrique95
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