En cas de crise, les banques pourront prélever les dépôts des épargnants

Les représentants de l'Union européenne ont décidé de mettre à contribution les épargnants à partir de 2016.

Après la ponction des épargnants chypriotes cette année et l'idée émise par le FMI d'une supertaxe de 10% sur le patrimoine, l'Europe vient d'entériner la participation des déposants au renflouement des banques en cas de crise grave.L'accord, scellé mercredi 11 décembre, est passé relativement inaperçu, alors qu'il pourrait être d'une importance capitale pour les épargnants.

Les Européens se sont mis d'accord sur une loi prévoyant des règles de renflouement interne des banques, ou "bail-in", afin d'éviter de ne faire participer que les Etats au sauvetage des établissements financiers.

"Grand pas franchi ce soir: accord #BRRD pour 28", a écrit sur son compte twitter le commissaire européen chargé des Services financiers, MichelBarnier, en référence à la directive sur le sauvetage des banques. "Contribuables ne seront plus premiers à payer pour erreurs des banques", a-t-il ajouté.

"C'est un pas fondamental vers la réalisation de l'union bancaire", a assuré Michel Barnier dans un communiqué.

Des représentants du Parlement européen, du Conseil qui représente les Etats, et de la Commission européenne se sont mis d'accord au cours d'un "trilogue" sur ce texte, qui s'appliquera aux 28 Etats membres.

Cette nouvelle directive s'articulera avec le Mécanisme unique européen de résolution des banques, qui fait toujours l'objet de difficiles négociations au niveau des ministres, et destiné lui à la seule zone euro. Les ministres des Finances doivent se retrouver mercredi prochain pour tenter de finaliser un accord sur ce sujet.

Dépôts garantis jusqu'à 100.000 euros

Selon la directive, lorsqu'une banque sera en difficulté, les autorités nationales pourront intervenir pour l'empêcher de sombrer. De source européenne, on a indiqué qu'une "recapitalisation préventive et des instruments publics de stabilisation" étaient prévus "sous de strictes conditions".

La recapitalisation ne concernera ainsi "que les banques solvables qui doivent être recapitalisées en cas de faiblesses identifiées par les tests de résistance".

Si une banque est proche de la faillite, le renflouement interne ou "bail-in" s'appliquera, par opposition au "bail-out" privilégié pendant la crise et qui faisait appel à l'argent public, creusant ainsi les déficits.

Les premiers à payer seront les actionnaires puis les créditeurs (autrement dit, notamment les épargnants qui disposent de fonds sur leurs comptes), qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire.

Les dépôts seront garantis jusqu'à 100.000 euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et des petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers. 

Lors de la crise bancaire, pour rassurer les épargnants, l'UE avait relevé dans l'urgence cette limite de 20.000 à 50.000 euros, et elle était passée à 100.000 euros fin 2010.

Mécanisme national de garantie

Le 17 décembre, les représentants des Etats et le Parlement européen ont précisé les modalités de la garantie des dépôts bancaires. Dans un délai de 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, chaque mécanisme national de garantie devra disposer d'un montant égal à 0,8% des dépôts couverts. Le délai pourra être allongé si la garantie doit être activée dans la période initiale de 10 ans.

Les banques y contribueront en fonction de leur profil de risque.

Quant aux déposants, ils recevront leur argent dans un délai de sept jours ouvrables après la faillite de la banque, contre 20 jours actuellement, même si des exceptions sont possibles jusqu'en 2024.

Les Etats auront 12 mois pour transposer cette directive dans leur législation nationale à partir de son adoption définitive, désormais imminente.

Entrée en vigueur en 2016

Les règles du "bail-in" entreront quant à elles en vigueur au 1er janvier 2016. La Commission avait d'abord prévu une application à partir de 2018, mais la Banque centrale européenne avait fait part de ses inquiétudes pour la période intermédiaire, craignant que le Mécanisme de résolution unique de la zone euro n'ait à régler le sort de certaines banques sans disposer de cet outil.

Jusqu'ici, ce sont les Etats, avec l'argent des contribuables, qui renflouaient les banques (un "bail out"). Ce renversement pose un certain nombre de questions, notamment sur la transparence de la gestion des banques pour les épargnants. Les informations disponibles pour les clients sont souvent très compliquées à décrypter pour juger de la santé financière de leur établissement bancaire. En outre, cela assure les banques que tout sera fait pour qu'elles ne fassent pas faillite, ce qui pourrait les inciter à être moins prudentes sur les marchés.

(Avec AFP)