Le Parlement adopte définitivement la loi Pacte et le projet de privatisation d’Aéroports de Paris

Source : Ouest france

 Publié le 11/04/2019 

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Une photo prise le 27 décembre 2012 montre deux avions sur le tarmac de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, à Roissy-en-France, près de Paris. | PIERRE VERDY / AFP

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Ouest-France avec AFP

Les députés ont adopté le texte par 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions au terme d’un débat électrique. La loi contenait notamment le projet de privatisation du groupe Aéroports de Paris. Une mesure contre laquelle un référendum d’initiative partagée est enclenché.

Dans la tension, le Parlement a adopté définitivement jeudi le volumineux projet de loi Pacte au prix d'un bras de fer sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris, contre laquelle un référendum d’initiative partagée (RIP) est enclenché.
Les députés ont adopté le texte par 147 voix, 50 contre et 8 abstentions, au terme d'un débat électrique lors duquel le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a accusé les parlementaires à l'origine du RIP de faire « le jeu des populismes ».

La loi Pacte adoptée à l'Assemblée nationale. | Visactu

« Tous ceux qui se réunissent dans un attelage de circonstance pour proposer un référendum d'initiative partagée, alors que le texte n'est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative », a accusé le ministre à l'ouverture des débats.
« Vous voulez passer en force » sur ADP et « vous êtes manifestement très inquiets par cette décision (d'un RIP, NDLR), ce qui prouve que nous avions raison de le faire », a réagi le député Insoumis Alexis Corbière. « Ce dont vous avez peur, c'est du peuple (..) Vous êtes dans cette affaire dans une dérive autoritaire », a-t-il enchaîné, alors que des « marcheurs » protestaient vivement.

Un rebond de dernière minute

Mesure phare, le projet de privatisation du groupe ADP, un des leaders mondiaux dans lequel l'Etat détient 50,63% des parts, a connu mardi un rebondissement de dernière minute. Près de 250 parlementaires, de LFI à LR, et avec le soutien du RN, ont sorti pour la première fois la carte d'un RIP, afin de tenter d'empêcher le gouvernement de « vendre la poule aux oeufs d'or ». 

La loi #PACTE, c’est la preuve que la démocratie représentative reste le meilleur modèle politique à notre disposition. 1275 amendements provenant de parlementaires de tous bords politiques ont été adoptés. Ils ont permis de construire un compromis au seul service des Français. pic.twitter.com/oZOJaRcEFK

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 11 avril 2019

Mais plusieurs obstacles devront être levés pour que le RIP, procédure complexe introduite dans la Constitution en 2008, et qui nécessite le soutien de 10% de l'électorat (4,5 millions de personnes), ait une chance d'aboutir à une consultation des Français.
« Pas gêné » par l'organisation d'un référendum sur la question, le président du MoDem, François Bayrou, allié de la majorité, a dit jeudi ne pas croire que la privatisation d'Aéroports de Paris « soit une décision vitale pour la France ».

François Bayrou sur la privatisation d'ADP: "Le viaduc de Millau est privatisé, ça n'empêche pas les usagers de l'emprunter" pic.twitter.com/KQB5rsDJLt

— BFMTV (@BFMTV) 11 avril 2019

Mais le gouvernement dénonce un « coup politique » des oppositions contre un texte qu'il défend comme « une étape majeure dans la transformation économique du pays ».

Perçu comme un texte « fourre-tout »

« Il va nous permettre de lever les blocages et donner les moyens aux PME de grandir », avait proclamé Bruno Le Maire à l'ouverture des débats en septembre, comme pour vanter une « loi Macron II » après celle sur la croissance de 2015.
Droite et gauche, à l'Assemblée comme au Sénat, y voient surtout un texte « fourre-tout » et « obèse » avec plus de 220 articles sur des sujets très divers. Le Sénat à majorité de droite a rejeté le projet de loi à deux reprises, et fait monter la pression sur la privatisation d'ADP, certains pointant un « cadeau à Vinci », qui ne cache pas son intérêt.
« Ce sont deux visions incompatibles du rôle de l'entreprise dans la société qui se sont confrontées », jugent les députés « marcheurs ».
Outre ADP, le gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FDJ), un choix également dénoncé comme « stupide », « dogmatique et déraisonnable économiquement » par les oppositions qui ont mis en avant le volet santé publique lié à l'addiction aux jeux.

Une « nouvelle doctrine » du rôle de l'État

Ces cessions, dont les conditions - totale ou partielle - ne sont pas encore connues, doivent alimenter un fonds pour l'innovation. Elles sont présentées par Bruno Le Maire comme symboliques d'une « nouvelle doctrine » du rôle de l'État.
Celui-ci a selon lui « le mauvais rôle lorsqu'il exerce des activités commerciales en lieu et place d'un entrepreneur privé » et « le bon rôle lorsqu'il fait respecter l'ordre économique, gère des services publics ».
Parmi les autres mesures, le projet de loi entend simplifier la vie des entreprises, notamment en assouplissant les seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales.
Les salariés ne sont pas oubliés avec un élargissement des bénéficiaires potentiels des plans d'épargne salariaux ou la promotion de l'épargne retraite.
Ont été ajoutés la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, et un prochain encadrement des retraites chapeaux, mesure de dernière minute.