1.- Peut-on refuser de remplacer son compteur par un Linky ?
Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky
ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour
Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés (locataire des lieux ou
propriétaire) concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour
procéder au changement de compteur. Et pas question d’accepter des
rendez-vous par téléphone, SMS, mail ou avant ce délai (pratique hélas
courante et illégale d'Enedis et ses sous-traitantd). Cela permet aussi
d’être présent le jour J notamment pour celles et ceux dont le compteur
est à l’extérieur.
En HLM, selon "la
plupart des bailleurs sociaux facilitent le déploiement des compteurs
Linky sans demander l'avis des locataires alors que bon nombre refuse."
Ce délai de 45 jours laisse du temps à toutes personnes qui refusent de changer son compteur par un Linky de :
- prendre contact avec sa municipalité pour savoir si elle a pris une
délibération contre l’installation des compteurs Linky sur son
territoire ou alerter les collectifs locaux de citoyens dont les
coordonnées peuvent être demandées par mail sur le site
- envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à Enedis pour lui signifier un
ça peut se faire au niveau d’une copropriété et bien-sûr de la commune,
- ne pas ouvrir sa porte aux installateurs.
Ils n'ont aucun droit de rentrer chez vous en application de l’article qui sanctionne:
«
le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de
s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui
contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Ceci s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire puisque c'est l'abonné qui est concerné.
Il faut donc observer deux points :
- la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la
jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances
(cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances
soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou
un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout
venant ;
- si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas
d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou
un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par
extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais
pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite.
Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la
jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.
L’article
du code pénal y voit lui une atteinte à la vie privée.
2.- S’expose-t-on à des sanctions en cas de refus ?
Contrairement à ce qui se dit, la loi de transition énergétique ne
sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant
contre un Linky. Il faut le savoir même si Enedis (ex ERDF) prévoit de
la contourner. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait
de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous
ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui
serait illégal !
De même est illégale la menace de couper l’électricité ou
l'eau chaude ou tout autre procédé pour forcer l’implantation d’un
compteur -
3.- Enedis affirme dans ses courriers que c’est obligatoire ?
Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles
et du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire.
Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire. D’ailleurs dans son
la Cour des comptes rappelle que la
n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le
consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la
Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la
directive européenne.
Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au
déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République
Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie +
l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également
expliqué dans le rapport de la Cour des comptes téléchargeable ci-dessus
pages 246-247).
Le député LFI, Bastien Lachaud a déposé, le 16 mai 2018, une autorisant consommateurs et maires à s’opposer à l’installation de compteurs Linky.
Il est proposé à cet effet de modifier l’article L341-4 du code de
l’énergie ci-dessus afin qu’il soit clairement indiqué que « il ne peut
être procédé à une installation des dispositifs prévus (compteurs Linky)
sans le consentement exprès et écrit du consommateur. »
A défaut, c’est un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu par l’article du code pénal.
La proposition de loi va jusqu’à autoriser les municipalités à
s’opposer à l’installation de ces dispositifs, par délibération du
conseil municipal.
Des parlementaires de tout bord demandent l’arrêt de la pose forcée des compteurs Linky
-
-
4.- La pose d’un compteur Linky est-elle gratuite ?
Oui de même que la dépose de l’ancien compteur ! Cependant, contrairement à ce qu’affirme Enedis, l’article
dit bien que le financement est assuré par les consommateurs via le
à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures
d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 130 à 240
euros prévisionnels).
Ce tarif figure sur les factures de tous les usagers et a été augmenté de 2,71% le 1er août 2017. Explications sur la
Au final, Enedis va se rembourser les 5,7 milliards d'euros sur les
factures des consommateurs. Précisons que le montant de 5,7 milliards
d'euros est un chiffre prévisionnel, à combien se montera-t-il
réellement à l'issue de l'installation des 35 millions de compteurs
Linky ?
C’est d’ailleurs confirmé dans le rapport de la Cour des comptes qui
dit bien que le coût d’installation des compteurs Linky est « une avance
faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. »
Celle-ci conclut que le programme Linky
« privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais…
les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données
personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des
ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la
demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».
5.- Ondes électromagnétiques est-ce que ça craint ?
D’abord la question sanitaire et celle de la protection des données
personnelles n’ont pas été suffisamment prises en comptes selon la Cour
des comptes (pages 262-263 du rapport).
Les consommateurs et de nombreuses communes se posent en effet la
question : Linky émet-il des ondes électromagnétiques qui vont s’ajouter
à celles émises par les téléphones portables, les antennes-relais, la
Wifi, les télécommandes etc. ? Le principe de précaution ne doit-il pas
s'appliquer ?
L’ ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) dit qu’il n’y a pas de danger ni de risque sanitaire dans son rapport
En gros, Linky utilise la technologie du CPL (courant porteur en
ligne) et respecte les normes européennes quand au champ
électromagnétique.
Cependant, l’ANSES reconnaît que ces compteurs
communicants sont installés au moment où les objets connectés se
multiplient ainsi que la numérisation des services et des
infrastructures. Pensez qu'à un moment donné vous allez vous retrouver
avec trois compteurs communicants (eau, électricité et gaz) chez-vous +
tous les objets connectés ! Elle recommande donc que « le développement
des objets connectés s’accompagne de normes techniques afin de ne pas
exposer les personnes »… aux ondes électromagnétiques.
Alors pas de problèmes d'ondes électromagnétiques ? Pas sûr à la lecture de l’
Selon lui, « les mesures citées dans le dossier de l’ANSES sont
incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction
magnétique et les champs électriques 50 hertz. ».
6.- Et les données personnelles ?
Selon la Cour des comptes, « les compteurs Linky permettent aux
consommateurs de suivre leur consommation personnelle et maîtriser leurs
économies. Sauf que c’est compliqué car le compteur lui-même fournit
peu d’information et Enedis non plus. Pour cela il existe la facture qui
doit être détaillée mais n’est délivrée que tous les 6 mois. »
Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs
en situation de précarité énergétique, facturé pour les autres (son
financement se fait par la CSPE – contribution au service public de
l’électricité qui ne cesse d’augmenter et d’alourdir les factures). Il
existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte.
Cependant la Cour des comptes relève qu’actuellement « le taux
d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est
peu élevé (1,5%). »
Et puis introduire chez les habitants,
sans leur consentement, un objet connecté est illégal en application de l'
comme le rappelle la CNIL dans sa
7.- Les délibérations prises par les communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky sont-elles réglos ?
Oui dans la mesure où elles n’ont pas été annulées par le Tribunal administratif et encore…
Il est donc faux de faire croire que toutes les délibérations et tous
les moratoires pris par les communes ont été annulés comme rappelé ici
Pour comprendre de quoi il retourne, il faut avoir bien en tête que
« les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux
collectivités territoriales » - article
ENEDIS en est le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont définies à l’article
C’est exactement ce que rappelle le rapport de la Cour des comptes (page 245).
Alors légaux ou non ces délibérations et moratoires pris par les communes ?
-
« Non », selon l’AMF (association des maires de
France) et la FNCCR (fédération nationale des communes concédantes de
réseaux). Pour elles, «
L'installation des compteurs Linky est une décision de l'État, conforme aux directives européennes. »
Egalement interpelée par de nombreux parlementaires, à l'image du député
Philippe Kémel ,la ministre de l’écologie s'est retranchée derrière l'
-
"Si ils sont légaux" considèrent les élus et
juristes opposés à l’installation des compteurs Linky. Parce que les
communes en restent
même après en avoir
transféré la compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d'électricité) à un Syndicat départemental d'énergie (SDE).
De toute façon ce n’est ni à l’Etat ni au préfet de juger illégales
les délibérations. Seul le tribunal administratif est compétent.
Les communes peuvent télécharger le mis à leur disposition à cet effet.
8.- Qu’en est-il de l’emploi et du service public ?
Le rapport de la Cour des comptes ne cache pas que au bout du compte
« Enedis va réaliser un bénéfice de 500 millions d’euros » sur le dos
des usagers et « des économies d’emplois (5 000, 10 000 ?) notamment de
releveurs à domicile et d'intervenants. »
D’ailleurs, il suffit de discuter avec l’agent venu relevé le
compteur pour comprendre que Linky va supprimer des emplois de releveurs
mais aussi d'intervenants puisque les interventions se feront à
distance... et le service public qui va avec comme le souligne le
Sa conclusion : « le compteur Linky est l’outil idéal au service des
fournisseurs pour développer le marché permettant la multiplication des
offres commerciales. In fine, c’est donc le service public et l’emploi
qui supportent pour leur compte le coût du projet. »
La CGT énergie revendique « 0 suppression d’emplois et un maintien
des effectifs à 36 053 ainsi que du service public» et le fait savoir
par de
Actuellement, le reportage d’Envoyé spécial l’a souligné, la pose des
Linky est effectuée par des salariés d’entreprises sous-traitantes. Ces
salariés sont à peine formés, payés au rendement.
Rappelons que dès son lancement la CGT mines-énergie s’est opposée au compteur Linky comme elle s’explique dans son
Mais elle estime que « Enedis (ex ERDF) n’est pas seule responsable,
c’est l’Etat qui est à l’origine de cette situation». Et précise qu’il
« ne faudrait pas que cet épisode serve une nouvelle fois à dénigrer un
modèle de service public qui a fait ses preuves et qui reste sur
certains territoires le seul encore présent. »
Cependant aux dernières nouvelles, Enedis est devenue une entreprise
comme les autres qui roule pour les intérêts de ses actionnaires et
sous-traite fabrication, pose et, depuis peu, relevé des compteurs à des
entreprises privées pas toujours françaises. Par exemple, cette année,
Enedis a chargé
de relever les compteurs… à la place de bon vieil agent EDF devenu
Enedis. Entre parenthèses ce sous-traitant d’Enedis est basé au
Luxembourg - à lire dans Capital.fr
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et du passage des cyclistes du Tour à Toulouse le jeudi 27 septembre, 
et de nourriture bio, locales et éthiques
