Recours collectif au Conseil d’État contre la CONVENTION UNEDIC 2014

Communiqué de presse

Paris, le 30 Septembre 2014 

Dans la rue, sur les toits, autour de la table, devant les tribunaux de proximité, au Conseil d’État... 
Partout à la fois, nous combattons les destructeurs de nos droits !

Ce 1er octobre, la deuxième partie de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 entre en vigueur. Nous clamons depuis plusieurs mois, bien en amont de son agrément par le gouvernement, que le projet qu'elle porte va à l'encontre du DROIT et est une calamité pour les chômeurs et les salariés.

C'est parti ! La machine à broyer est en route : les droits rechargeables, l’activité réduite, l’activité conservée, les règles relatives aux nouveaux « trop perçus », la suppression de la demande expresse d’une ouverture de droits et la nouvelle réglementation sur les démissions, sont désormais applicables.
 

Voilà le sort réservé à 4 chômeurs indemnisés sur 10, sachant que les 6 autres ne le sont pas : 
- la réduction des droits
- l'incitation à reprendre un emploi quel qu'il soit
- les différés qui n'en finissent pas
- le détournement des indemnités accordées par le tribunal des Prud'hommes pour réparer un licenciement abusif
- les nouveaux « trop perçus » induits par cette convention 2014

Et ceci quelle que soit la date d'ouverture des droits.

Les droits rechargeables sont de véritables GADGETS, brandis par le gouvernement et les partenaires dits sociaux : l'UNEDIC, le MEDEF, l'UPA, la CGPME, la CFTC, FO et la CFDT.  En effet, cette mesure, à l'intérêt plus qu'incertain pour les chômeurs s'avère à coup sûr pénalisante pour les personnes dont les droits ont été calculés sur une fin de contrat avec des revenus très faibles : temps partiel, contrats aidés….
 
Les chiffres communiqués par l'UNEDIC sur l'impact de cette convention parlent d'eux même. Les plus grosses économies prévues  pour 2015 sont :
- sur l'activité réduite/reprise (cumul d'une indemnisation avec un emploi, 86% des embauches sont aujourd'hui des CDD) : moins 230 Millions d'euros 
- sur le différé spécifique d'indemnisation : moins 270 Millions d'euros
- sur les séniors + de 65 ans, contributions :  moins 130 Millions d'euros

C'est donc au détriment des plus précaires, qu'ils soient chômeurs ou salariés à temps réduit, que l'UNEDIC prétend résorber sa dette.  

Nous nous battons pour de nouveaux droits. Nous agissons partout pour inciter les institutions à remplir leurs missions et à respecter les droits des usagers par nos actions collectives, en tenant des permanences, des forums, en intervenant auprès du Défenseur des Droits,  devant les tribunaux...
 
Aujourd'hui, nous, Recours Radiation, AIP/Coordination des Intermittents et Précaires, LCLM Le Collectif Les Matermittentes, SUD Culture, allons devant le Conseil d’État pour faire annuler l'agrément du gouvernement de cette Convention UNEDIC, demain nous irons devant la cour de Justice Européenne s'il le faut... car nous ne lâcherons pas !

Pour finir un petit jeu "qui a dit ?" :

1) "Dans un contexte de chômage élevé et de croissance faible, il convient de soutenir la consommation intérieure et par là même le pouvoir d'achat des allocataires de l'assurance chômage"
2) "Pour des raisons de stratégie économique... le moment est mal venu pour diminuer les droits des demandeurs d'emploi. En effet, il faut les sécuriser dans leur indemnisation et sécuriser leur accompagnement..."
3) "Il n'est pas envisageable de jouer sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi comme variable d'ajustement..."

Réponses : 1) FO, 2) CFDT, 3) CFTC lors du Conseil d'Administration de l'UNEDIC du 7 janvier 2014 - Fallait pas y aller !

 

Recours Radiation/06.20.32.30.60/recours-radiation.fr

Coordination des Intermittents et Précaires/06.72.03.60.11/cip-idf.org

Le Collectif Les Matermittentes/06.09.05.20.97/matermittentes.com

SUD Culture Solidaires/06.74.29.63.99/sud-culture.org