Source : La dépêche
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France dans cinq dossiers à Strasbourg pour «traitements inhumains ou dégradants». Quatre dossiers concernaient des placements au centre de rétention de Cornbarrieu. Les magistrats ont notamment pris en compte «le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d'enfants». La CEDH estime que ces enfants ont fait l'objet de mauvais traitements.
La CEDH avait été saisie par quatre avocats toulousains qui dénonçaient le placement en rétention d'enfants mineurs avec leurs parents. «Les enfants étrangers n'existent pas aux yeux de la loi française. Pourtant la CEDH a déjà condamné la France en 2012 pour avoir placé des enfants en rétention. Nous avions argumenté sur cette précédente condamnation mais le tribunal administratif comme les juges des libertés et de la détention de Toulouse avaient placé les parents, et les enfants, en centre de rétention», explique Me Sylvain Laspalles, avocat d'un couple de Tchétchènes et de leur fille de 15 mois. Mes Flor Tercero, Benjamin Francos et Jérôme Canadas, les trois autres avocats toulousains défendaient également des couples russe, roumain et arménien qui avaient été placés à Cornebarrieu avec leurs très jeunes enfants. Condamnée, la France devra payer des dommages et intérêts, 9 000 € pour les Tchétchènes, libérés suite, déjà, à une décision de la CEDH saisie en référé.
Quelle influence sur la jurisprudence toulousaine ? «La future loi sur les étrangers qui entre en application à l'automne ne règle pas cette question même si elle évoque l'exception concernant les placements en rétention des enfants, privilégiant l'assignation en résidence. Si les personnes assignées à résidence ne respectent pas les décisions d'expulsions, que se passera-t-il ?» se demande Me Laspalles. Le défenseur des droits Jacques Toubon a estimé que la loi de mars 2016 «était contraire à la convention européenne des droits de l'enfant». Les avocats toulousains devront sans doute ressaisir la CEDH.
Jean CohadonLa Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France dans cinq dossiers à Strasbourg pour «traitements inhumains ou dégradants». Quatre dossiers concernaient des placements au centre de rétention de Cornbarrieu. Les magistrats ont notamment pris en compte «le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d'enfants». La CEDH estime que ces enfants ont fait l'objet de mauvais traitements.
La CEDH avait été saisie par quatre avocats toulousains qui dénonçaient le placement en rétention d'enfants mineurs avec leurs parents. «Les enfants étrangers n'existent pas aux yeux de la loi française. Pourtant la CEDH a déjà condamné la France en 2012 pour avoir placé des enfants en rétention. Nous avions argumenté sur cette précédente condamnation mais le tribunal administratif comme les juges des libertés et de la détention de Toulouse avaient placé les parents, et les enfants, en centre de rétention», explique Me Sylvain Laspalles, avocat d'un couple de Tchétchènes et de leur fille de 15 mois. Mes Flor Tercero, Benjamin Francos et Jérôme Canadas, les trois autres avocats toulousains défendaient également des couples russe, roumain et arménien qui avaient été placés à Cornebarrieu avec leurs très jeunes enfants. Condamnée, la France devra payer des dommages et intérêts, 9 000 € pour les Tchétchènes, libérés suite, déjà, à une décision de la CEDH saisie en référé.
Quelle influence sur la jurisprudence toulousaine ? «La future loi sur les étrangers qui entre en application à l'automne ne règle pas cette question même si elle évoque l'exception concernant les placements en rétention des enfants, privilégiant l'assignation en résidence. Si les personnes assignées à résidence ne respectent pas les décisions d'expulsions, que se passera-t-il ?» se demande Me Laspalles. Le défenseur des droits Jacques Toubon a estimé que la loi de mars 2016 «était contraire à la convention européenne des droits de l'enfant». Les avocats toulousains devront sans doute ressaisir la CEDH.
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