Le Défenseur des droits, Jacques Toubon prend acte de la condamnation à cinq reprises
par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de la France pour
sa pratique consistant à placer en centre de rétention administrative
(CRA), de manière systématique, les enfants accompagnant leurs parents
lorsque ceux-ci font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire
français.
La Cour estime que les enfants ont subi du fait de cette rétention des traitements inhumains ou dégradants proscrits par l'article 3 de la Convention et ce, alors même que la rétention était brève et que le CRA était aménagé pour les familles. C'est cette seule privation de liberté, à proximité des pistes de l'aéroport, qui est source « de stress et d'angoisse » pour des enfants en bas âge.
Dans l'affaire R.K., le Défenseur des droits avait fait une tierce-intervention via la décision MDE 2015-035 : la Cour y condamne également la France au regard de l'article 5 prohibant la détention arbitraire et de l'article 8 relatif droit au respect de la vie familiale.
La France avait pourtant déjà reçu un avertissement sévère à l'occasion d'une première condamnation dans l'arrêt Popov de 2012.
Loin de mettre un terme à de telles pratiques à l'issue de cette décision, la rétention des enfants s'est au contraire intensifiée. Selon un rapport publié en janvier 2016 par les associations présentes en CRA, le nombre de familles a plus que doublé en métropole entre 2014 et 2015, passant à 52 familles et 105 enfants comme le précise le rapport de la Cimade.
Le législateur, au motif d'encadrer cette pratique, l'a quant à lui légalisée le 7 mars 2016 en l'accompagnant de très nombreuses dérogations, très proches de celles prévues par la circulaire du 6 juillet 2012. Or, cette circulaire n'a jamais empêché le placement de familles en CRA… ni la condamnation de la France.
Au titre de sa mission de défense des droits de l'enfant, le Défenseur des droits n'a eu de cesse de rappeler que la rétention administrative d'enfants – accompagnés ou non – est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH. C'est pourquoi il a recommandé dès 2012 et à plusieurs reprises, notamment via son avis 16-02 au parlement ou un rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France, que soit interdit le placement des mineurs en centres ou locaux de rétention, précisant que cette interdiction ne devrait souffrir d'aucune exception.
Le Défenseur des droits estime qu'il doit être immédiatement mis fin à la rétention des enfants et que la loi du 7 mars 2016 - contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme - doit être réformée sur ce point.
La Cour estime que les enfants ont subi du fait de cette rétention des traitements inhumains ou dégradants proscrits par l'article 3 de la Convention et ce, alors même que la rétention était brève et que le CRA était aménagé pour les familles. C'est cette seule privation de liberté, à proximité des pistes de l'aéroport, qui est source « de stress et d'angoisse » pour des enfants en bas âge.
Dans l'affaire R.K., le Défenseur des droits avait fait une tierce-intervention via la décision MDE 2015-035 : la Cour y condamne également la France au regard de l'article 5 prohibant la détention arbitraire et de l'article 8 relatif droit au respect de la vie familiale.
La France avait pourtant déjà reçu un avertissement sévère à l'occasion d'une première condamnation dans l'arrêt Popov de 2012.
Loin de mettre un terme à de telles pratiques à l'issue de cette décision, la rétention des enfants s'est au contraire intensifiée. Selon un rapport publié en janvier 2016 par les associations présentes en CRA, le nombre de familles a plus que doublé en métropole entre 2014 et 2015, passant à 52 familles et 105 enfants comme le précise le rapport de la Cimade.
Le législateur, au motif d'encadrer cette pratique, l'a quant à lui légalisée le 7 mars 2016 en l'accompagnant de très nombreuses dérogations, très proches de celles prévues par la circulaire du 6 juillet 2012. Or, cette circulaire n'a jamais empêché le placement de familles en CRA… ni la condamnation de la France.
Au titre de sa mission de défense des droits de l'enfant, le Défenseur des droits n'a eu de cesse de rappeler que la rétention administrative d'enfants – accompagnés ou non – est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH. C'est pourquoi il a recommandé dès 2012 et à plusieurs reprises, notamment via son avis 16-02 au parlement ou un rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France, que soit interdit le placement des mineurs en centres ou locaux de rétention, précisant que cette interdiction ne devrait souffrir d'aucune exception.
Le Défenseur des droits estime qu'il doit être immédiatement mis fin à la rétention des enfants et que la loi du 7 mars 2016 - contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme - doit être réformée sur ce point.
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