L’action du gouvernement à Bure est-elle légale ? Rien n’est moins sûr

Source Reporterre

23 février 2018 

Jeudi 22 février, à l’aube, les gendarmes ont lancé l’expulsion des occupants du bois Lejuc, opposés au projet Cigéo de poubelle nucléaire. Si le gouvernement argue vouloir faire respecter une décision de justice, les avocats des opposants estiment, eux, que l’intervention est frappée d’illégalité. Reporterre fait le point sur ces arguments juridiques.

500 gendarmes pour déloger 15 opposants. C’est une opération de gendarmerie de grande ampleur qui a eu lieu hier jeudi 22 février dans le bois Lejuc, à Mandres-en-Barois, dans la Meuse. Les habitants des quelques maisons installées dans la forêt, qui occupaient le terrain pour s’opposer au projet d’enfouissement de déchets nucléaires Cigéo, ont été expulsés. L’intervention a démarré aux environs de 6 heures du matin, puis s’est poursuivie dans le village voisin de Bure, à la Maison de résistance, siège du mouvement d’opposition. Selon les personnes jointes sur place par Reporterre, puis d’après notre journaliste arrivée à Bure dans la matinée, la quarantaine de personnes qui s’y étaient regroupées ont été évacuées une à une du bâtiment. Certaines ont été placées en garde à vue et réparties dans différentes gendarmeries de la Meuse.
« Nous ne voulons plus en France qu’il y ait des lieux de non-droit, où nous pouvons nous installer en dehors de toute règle, disait, quelques heures après le début de l’intervention, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, devant les micros et les caméras. Sur ce lieu, une ordonnance avait été prise par le tribunal d’instance de Bar-le-Duc, qui avait permis d’utiliser la force pour expulser ceux qui étaient présents indûment. Donc, nous avons fait exécuter ce matin cette mesure. »
Les opposants ne s’attendaient pas à cette opération de gendarmerie. Ils s’étaient presque habitués à la présence très importante des forces de l’ordre sur place. Et les conditions juridiques ne leur paraissaient pas réunies pour une expulsion. S’est-elle déroulée dans la légalité, comme l’affirment le gouvernement et l’Andra ? Rien n’est moins sûr.

L’ordonnance d’expulsion est-elle valide ?

Première interrogation, l’ordonnance évoquée par Gérard Collomb pouvait-elle s’appliquer pour cette expulsion ? Il s’agit d’une ordonnance du tribunal d’instance de Bar-le-Duc, délivrée il y a plus d’un an, en janvier 2017. « Elle n’est plus valable, estime Me Étienne Ambroselli, avocat des opposants. Elle a été prononcée contre des gens qui n’habitent plus dans le bois ! »
Par ailleurs, cette ordonnance justifiait le recours à une « procédure non contradictoire » : l’huissier de justice n’ayant pu identifier les habitants du bois Lejuc, le tribunal a estimé qu’il pouvait prononcer l’expulsion sans les entendre. Voilà pourquoi les forces de l’ordre ont pu débarquer hier matin sans que personne n’ait été prévenu. Mais depuis la délivrance de l’ordonnance, une association d’élus, l’Eodra, a installé son siège dans l’une des maisons construites dans le bois Lejuc. « Elle a déclaré ce domicile en préfecture, et pourtant, il ne lui a été notifié aucune procédure d’expulsion », dit M^e Ambroselli. Le droit prévoit, quand quelqu’un est menacé d’expulsion et peut être identifié, qu’il soit prévenu… « L’association a subi une violation de domicile. Des gens ont été expulsés en plein hiver sans aucun respect des règles de base ! La raison d’État permet de violer allègrement l’État de droit », poursuit l’avocat.

Orée du bois Lejuc, jeudi 22 février.

« Le gouvernement applique une décision de justice », a estimé de son côté, dans l’après-midi, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique Sébastien Lecornu. « Ces occupants illégaux ne bénéficient pas de la trêve hivernale puisqu’aucun occupant illégal n’était installé à temps plein sur le site. Il s’agissait de relais organisés par les squatteurs dans des bivouacs précaires.Tout est fait pour empêcher la constitution d’une Zad, c’est-à-dire des constructions en dur. Et je le dis clairement, l’État reviendra autant de fois qu’il le faudra. »

Le titre de propriété du bois Lejuc contesté

Pour exiger une expulsion, il faut que le propriétaire revendiqué ait un titre de propriété valable. Or, la saga judiciaire autour de la propriété du bois Lejuc est loin d’être terminée : la contestation devant les tribunaux est toujours en cours. L’Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) estime être la propriétaire du bois : le maire de Mandres-en-Barois a effectivement signé l’acte faisant de l’agence le maître des lieux. Mais cet acte est fondé sur une délibération du conseil municipal du village qui a été annulée par la justice. Si une deuxième délibération du conseil municipal a bien validé, à nouveau, le fait que l’Andra devienne propriétaire des lieux…, aucun nouvel acte de propriété, appuyé sur cette nouvelle délibération, n’a encore été signé par le maire. « Cette expulsion repose sur un acte de propriété de l’Andra qui est illégal et atteint d’une nullité absolue », estime Me Étienne Ambroselli.
De son côté, l’Andra affirme s’inscrire dans la légalité et cite les décisions de justice lui ayant donné raison. « L’intervention des gendarmes dans le bois Lejuc fait suite à plusieurs décisions de justice de 2017 qui reconnaissent le caractère illégal de l’occupation du bois Lejuc, bois dont l’Andra est pleinement propriétaire », a déclaré l’agence dans un communiqué, hier jeudi dans l’après-midi.

« Violation de domicile » à la Maison de résistance à Bure

Le contexte de l’intervention à la Maison de résistance de Bure est aussi fortement contesté par le réseau Sortir du nucléaire, propriétaire des lieux avec l’association Bure zone libre. Le premier a déposé plainte hier jeudi pour violation de domicile. « Fracassant les portes et fenêtres, [les gendarmes] ont forcé avec brutalité les personnes qui s’y étaient réfugiées à sortir. Ils ont ensuite procédé à une perquisition des lieux, tout cela sans l’assentiment des habitants de la maison, sans décision du juge des libertés et de la détention et hors la présence des habitants, de représentants de ceux-ci ou de témoins », a justifié l’association dans un communiqué. À noter qu’une perquisition demande habituellement la présence des personnes dont le domicile est perquisitionné.

Devant la Maison de résistance, à Bure, jeudi 22 février.

Le procureur de la République de Bar-le-Duc, Olivier Glady, a expliqué à l’AFP que la perquisition était « commandée par les événements de la matinée, des violences sur les gendarmes et la mise en place d’obstacles sur la voie publique à Bure. Les gendarmes sont entrés dans la Maison de résistance à la recherche de suspects ».

Les recours contre Cigéo ne sont pas encore épuisés

Enfin, cette opération a lieu alors que plusieurs procédures judiciaires menacent toujours l’avenir du projet Cigéo. Par exemple, la cession du bois Lejuc à l’Andra, les négligences concernant le potentiel géothermique du sous-sol de Bure, ou le coût annoncé du projet (voir la liste des procédures dans l’encadré ci-dessous).
Les opérations de jeudi matin ont même ravivé l’énergie des avocats des opposants, qui ont lancé, et vont continuer de lancer, de nouvelles procédures. Outre la plainte pour violation de domicile dont nous vous parlions ci-dessus, l’association réseau Sortir du nucléaire va contester dès aujourd’hui, vendredi 23 février, l’ordonnance ayant servi de fondation juridique aux expulsions, ou encore le titre de propriété de l’Andra sur le bois Lejuc devant le juge civil (il doit déjà passer devant le juge pénal le 10 avril prochain). Et, afin de souligner que l’Andra elle-même a du mal à respecter le droit, le réseau Sortir du nucléaire compte bien demander une citation directe du directeur général de l’Andra, Pierre-Marie Abadie, devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, afin qu’il réponde « personnellement et pénalement » d’infractions que le réseau reproche à l’agence : défrichement illégal du bois Lejuc, destruction illégale d’espèces protégées, et construction sans autorisation d’urbanisme d’un mur, toujours dans ce même bois.

En bordure du bois Lejuc, jeudi 22 février, en début de matinée.

À fleurets mouchetés, la bataille juridique s’intensifie autant que celle qui se mène sur le terrain. Malgré cette intervention surprise, les opposants estiment avoir encore du temps devant eux. En effet, en juin 2017, une décision de l’Autorité environnementale a contraint l’Andra à reprendre à zéro toutes les procédures pour les travaux dans le bois Lejuc. « Ils doivent faire une étude d’impact et une enquête publique, ils sont très loin de pouvoir légalement faire quoi que ce soit dans ce bois », assure Me Ambroselli. Les « hiboux » peuvent encore espérer quelque répit.

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LES ACTIONS JURIDIQUES TOUJOURS EN COURS CONTRE CIGÉO

• Un recours contre la deuxième délibération du conseil municipal de Mandres-en-Barois cédant le bois Lejuc à l’Andra attend encore d’être jugé sur le fond ;
• le recours reprochant à l’Andra d’avoir négligé le potentiel géothermique de Bure doit passer devant la Cour de cassation (or, aucun projet d’enfouissement de déchets radioactifs ne doit être fait sur un site pouvant susciter un intérêt pour la géothermie) ;
• le recours contre l’arrêté pris par Ségolène Royal fixant un coût pour Cigéo inférieur à ce qu’a calculé la Cour des comptes est également en attente d’une audience ;
• les recours contre l’arrêté préfectoral actant le changement de propriétaire du bois Lejuc attendent encore une décision de justice ;
• les recours contestant le fait que le bois Lejuc ait été remis par l’Andra dans le régime forestier courent encore ;
• enfin, une plainte contre l’Andra pour défrichement illégal, destruction d’espèces protégées et construction d’un mur sans autorisation d’urbanisme doit aussi être instruite.