Toulouse, le 16 octobre 2013 A l’attention de : Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé Madame Cécile DUFLOT, Ministre de l'Egalité des territoires et du Logement Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de la région Midi-Pyrénées Madame Monique CAVALIER, Directrice de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Monsieur Pierre COHEN, Maire de la ville de Toulouse Monsieur Pierre IZARD, Président du conseil général de le Haute-Garonne Monsieur Martin MALVY, Président du conseil régional Midi-Pyrénées Depuis le 16 avril dernier, à la fin de l’accueil hivernal à Toulouse et partout en France, de nombreuses familles avec des enfants en bas âge se retrouvent à la rue. Face à cette situation, le Collectif SDF 31 le DAL (Droit Au Logement), et le GPS (Groupement Pour la défense du travail Social) se sont constitués en collectif pour venir en aide à ces familles. Ce collectif rassemble à la fois des militants, des travailleurs sociaux et des personnes et des familles sans abri. Depuis la fin de l’hiver, nous avons réquisitionné plusieurs bâtiments publics pour y mettre à l’abri ces nombreuses familles dont le nombre ne cesse d’augmenter de manière exponentielle. Mais là n’est pas notre seul objectif, nous revendiquons notre volonté que l’État assume ses responsabilités en matière d’hébergement, de droit au logement et plus largement l’accès aux droits les plus fondamentaux. Nous ne pouvons plus accepter que l’État ait une approche gestionnaire de la précarité prétextant le manque de moyens. Nous pensons fermement que créer des structures d’hébergement pérennes ouvertes toute l’année et en journée, avec des travailleurs sociaux qui auraient pour mission d’accompagner les personnes dans leurs démarches administratives et d’accès à leurs droits reviendrait à terme moins cher à l’État, donc à la Collectivité, qui aujourd’hui dépense des sommes astronomiques dans des nuitées d’hôtel qui profitent en grande partie à des marchands de sommeil. Cette situation dure depuis bien trop longtemps, ce n’est pas faute d’avoir tiré la sonnette d’alarme puisque nous nous attendions à ce type de dérives et de conséquences désastreuses pour les familles et les personnes en situation de grande précarité. Les dispositifs sont saturés, plus de 93% des demandes d’hébergement en Haute-Garonne au 115 n’ont pas de réponse favorable. En 2012 en Haute-Garonne, 27 personnes sont décédées des conséquences de leur vie à la rue. Face à l’inertie des pouvoirs publics, nous n’avions qu’une seule solution: agir. Nous n’avons cependant pas vocation à gérer ces lieux et pallier les carences de l’État, c’est à lui et aux Collectivités Territoriales de prendre leurs responsabilités. Nous tenons également à préciser que, au sein de ces réquisitions citoyennes, un travail sérieux est fait pour accompagner les personnes dans leurs démarches administratives: elles sont orientées dans le cadre du droit commun, en majorité vers le PAIO qui fait en sorte que les familles aient accès à leurs droits (santé, logement, domiciliation postale, droit au séjour, scolarité des enfants…), en lien avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs. Nous dénonçons également avec force la répression féroce ayant pour résultat l’expulsion systématique des bâtiments que nous réquisitionnons. Dans bien des cas la Préfecture n’a pas respecté la loi pour nous empêcher de défendre nos droits en utilisant les moyens juridiques et législatifs mis à notre disposition dans ce type de procédure. Malgré l’augmentation de la capacité d’accueil d’hébergement, le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé durant les années 2000. Si les logements sociaux, les hébergements, et les réquisitions d’État étaient suffisants, les réquisitions citoyennes ne seraient pas nécessaires. Les familles et personnes concernées par les réquisitions citoyennes n’y vivent que parce qu’elles n’ont pas accès à un hébergement ou un logement social. Cependant nous n’oublions pas que certaines personnes souhaitent vivre dans des habitations alternatives, qu’elles considèrent plus émancipatrices. Nous soutenons leurs droits à y accéder. Nous respectons et défendons le droit de toutes et tous à avoir accès à des solutions adaptées et qui correspondent à leurs besoins. Pas de réquisitions citoyennes de biens appartenant à des petits propriétaires ou des SCI familiales : comme le prouvent les réquisitions du collectif DAL Toulouse- Collectif SDF 31- GPS, nous privilégions les bâtiments de biens appartenant à des bailleurs sociaux ou des grands propriétaires, à défaut de bâtiments de l’État à qui incombe la mise à l’abri des personnes. Bien plus qu’une mise à l’abri… Nos projets participent à l’autonomisation des personnes à travers le droit commun et à la stabilisation de leurs situations par les démarches sociaux-administratives, la scolarisation, l’emploi, la santé… Ces lieux de vie reposent sur le principe de l’autogestion et permettent de sortir les personnes de l’isolement : ouverture sur le quartier, liens avec de nombreuses associations et accompagnement par des travailleurs sociaux militants… Nous attendons la mise en oeuvre par l’État du droit inconditionnel à l’hébergement et du droit au logement opposable. Nous proposons de travailler avec des représentants des collectivités locales et de l’État, avec d’autres associations et avec des bailleurs sociaux afin de concevoir ensemble des projets innovants et diversifiés qui permettront à chacun d’avoir accès à une solution adaptée. Nous déplorons enfin la tentative de division initiée par l’inertie de l’État qui a pour conséquence des poursuites judiciaires intentées par les grosses associations gestionnaires à l’encontre des petits collectifs qui luttent et oeuvrent pour le même objectif : l’hébergement des familles, même s’il existe des divergences sur les solutions pour y parvenir. Nous, le Collectif SDF/DAL/GPS demandons à ce que l’État s’engage à assumer les responsabilités qui lui incombent en matière d’hébergement et de logement, que nous soyons reçus à la table des négociations pour trouver des solutions et que nous puissions proposer notre projet que nous pensons réalisable. Dans le cas d’une fin de non recevoir, nous continuerons sans relâche notre lutte, nos réquisitions citoyennes jusqu’à ce que nous soyons entendus. Il est donc grand temps de stopper la judiciarisation et la financiarisation concernant la précarité et toutes les problématiques qui en découlent. De retrouver du bon sens et une approche humaine dans le traitement de la précarité tant au niveau local que national. Face à l’urgence, l’intolérable, l’inertie des pouvoirs publics, les fins de non recevoir, la répression, les expulsions, nous poursuivrons notre lutte jusqu’à ce nous soyons entendus et reçus. Collectif SDF 31 /DAL Toulouse / GPS Contacts : Corinne 06 75 10 12 49 Thomas 06 01 79 45 72 csdf31.gps.dal@ouvaton.org
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vendredi 18 octobre 2013
Hébergement et mal logement : Lettre ouverte du Collectif SDF 31 /DAL Toulouse / GPS
Source : Blog du GPS
mardi 17 septembre 2013
A l'approche de l'hiver, expulsions en chaine sur Toulouse
Après le CREA, une autre expulsion d'associations d'aide à Toulouse à l'approche de l'hiver....
COMMUNIQUE DE PRESSE
Toulouse, le 13 septembre 2013
Prétextant un prochain tournage, l’Établissement Public Foncier Local de Toulouse Métropole a demandé jeudi 12 septembre l'expulsion d'un bâtiment du 10 quai Saint Pierre dans lequel les familles de la réquisition de la rue de la Colombette soutenues par le DAL TOULOUSE, le GPS et le collectif SDF31 se sont installées dans l'espoir d'y passer l'hiver. Selon la Dépêche du midi du 13/09/2013, la raison invoquée par l'EPFL est le tournage d'un film-reportage "Ils ont tué Jaurès". La société de production indépendante de films CINETEVE n'a pourtant selon elle besoin que de deux pièces : une pour faire des essayages de costumes, l'autre pour installer un bureau et quelques chaises. Aucune scène ne sera tournée sur place. Les habitants et les associations ont rapidement proposé 2 solutions, aussitôt acceptées par CINETEVE qui s'est montré compréhensive : - 2 ou 3 bureaux, parmi les dizaines que compte le lieu d'environ 3 000 m² seraient réservées à la production tout le temps nécessaire en cas de désaccord de l'EPFL avec la première solution : - l'utilisation d'autres bureaux inutilisés du Toulouse Métropole ou de la Mairie, les militants proposant l'utilisation d'un bâtiment municipal situé à Saint-Cyprien qui abritait la mairie annexe jusqu'en mai dernier. Les militants demandent à l'EPFL et aux élus de bien vouloir accepter une de ses solutions et d'accepter, compte tenu de la situation catastrophique de l'hébergement à Toulouse, que les familles puissent vivre dans les locaux au moins jusqu'à la fin de la période hivernale ou au commencement des travaux. Les militants rappellent une citation de Jean-Jaurès : "La propriété foncière est mère d'inégalité et de brutalité".
Les habitants, le Groupement Pour la défense du travail Social, le DAL TOULOUSE, le collectif SDF 31 Groupement Pour la défense du travail Social : 06 59 58 65 54 Collectif SDF31 : 06 13 07 51 08 DAL Toulouse : 06 30 35 37 08
COMMUNIQUE DE PRESSE
Toulouse, le 13 septembre 2013
Prétextant un prochain tournage, l’Établissement Public Foncier Local de Toulouse Métropole a demandé jeudi 12 septembre l'expulsion d'un bâtiment du 10 quai Saint Pierre dans lequel les familles de la réquisition de la rue de la Colombette soutenues par le DAL TOULOUSE, le GPS et le collectif SDF31 se sont installées dans l'espoir d'y passer l'hiver. Selon la Dépêche du midi du 13/09/2013, la raison invoquée par l'EPFL est le tournage d'un film-reportage "Ils ont tué Jaurès". La société de production indépendante de films CINETEVE n'a pourtant selon elle besoin que de deux pièces : une pour faire des essayages de costumes, l'autre pour installer un bureau et quelques chaises. Aucune scène ne sera tournée sur place. Les habitants et les associations ont rapidement proposé 2 solutions, aussitôt acceptées par CINETEVE qui s'est montré compréhensive : - 2 ou 3 bureaux, parmi les dizaines que compte le lieu d'environ 3 000 m² seraient réservées à la production tout le temps nécessaire en cas de désaccord de l'EPFL avec la première solution : - l'utilisation d'autres bureaux inutilisés du Toulouse Métropole ou de la Mairie, les militants proposant l'utilisation d'un bâtiment municipal situé à Saint-Cyprien qui abritait la mairie annexe jusqu'en mai dernier. Les militants demandent à l'EPFL et aux élus de bien vouloir accepter une de ses solutions et d'accepter, compte tenu de la situation catastrophique de l'hébergement à Toulouse, que les familles puissent vivre dans les locaux au moins jusqu'à la fin de la période hivernale ou au commencement des travaux. Les militants rappellent une citation de Jean-Jaurès : "La propriété foncière est mère d'inégalité et de brutalité".
Les habitants, le Groupement Pour la défense du travail Social, le DAL TOULOUSE, le collectif SDF 31 Groupement Pour la défense du travail Social : 06 59 58 65 54 Collectif SDF31 : 06 13 07 51 08 DAL Toulouse : 06 30 35 37 08
mardi 12 mars 2013
Lettre ouverte à M le Maire de Toulouse pour le Droit au Logement
Communiqué de DAL Toulouse.
PERMANENCE lundi soir 10 bis rue du colonel Driant proche Bd des Recollets / Empalot)
Lettre à Monsieur Pierre Cohen, maire « socialiste » de Toulouse.
2000 logements vacants à Toulouse, mobilisables tout de suite ! Le chiffre, donné par la Mairie de Toulouse en janvier 2010, a aujourd'hui des échos de culpabilité pour vous et vos adjoints. Trois ans plus tard, combien de logements la Mairie a t-elle réquisitionné? Zéro !
On entend déjà, le classique « ce n'est pas dans nos prérogatives ; c'est pas nous, c'est la Préfecture »... Loin de nous l'idée de dédouaner la Préfecture, au contraire, mais nous n'oublierons pas votre responsabilité dans le constat accablant qui s'offre à nous. En effet, Monsieur le Maire, vous avez dans vos compétences selon l'ordonnance de 1945 le droit de prononcer la réquisition de logements vacants. On ne peut pas dire que se soit le droit dont vous ayez le plus usé, loin de là, lors de votre mandat.
Pourtant, la situation est alarmante à Toulouse, pour celles et ceux qui sont à la rue. Le 115 par exemple, reçoit de plus en plus de demandes d'hébergement d'urgence, plus de 80% des demandes ne peuvent aboutir faute de moyens mis à disposition des travailleurs sociaux. Puisque les pouvoirs publics ne prennent pas leurs reponsabilités, d'autres le font à leur place. Aujourd'hui par exemple la CREA loge environ 200 personnes que vous n'avez pas eu la volonté politique de loger.
Alors que votre adjointe au logement, Martine Croquette, a demandé récemment à la Préfecture de procéder à des réquisitions, on en est en droit de vous demander pourquoi la Mairie de Toulouse ne le fait pas d'elle même alors qu'elle en a les moyens et le devoir ? Nous vous rappelons que l'année passée, à la même période, Claude Touchefeu, adjointe à la Solidarité et Politique de la Ville, prétextait ne rien pouvoir faire en raison du fait que la Préfecture répondait aux ordres du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, alors que le Parti Socialiste est arrivé au pouvoir, la situation loin de s'améliorer, a empiré...A minima, vous devriez mettre à disposition les logements vacants à votre disposition pour que celles et ceux qui n'en ont pas puissent y vivre dignement.
Par la présente lettre, le Dal Toulouse, exige une mobilisation de votre part en vous rappelant que laisser une personne à la rue est un crime, que les morts de la rue ne sont pas anodins et que leur situation découle directement des directives prises par les autorités publiques, que par votre pouvoir de réquisition et les 2000 logements à votre disposition, une non intervention de votre part serait répréhensible de Non Assistance à Personne en Danger.
UN TOIT EST UN DROIT !
Pour Rappel : L’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, ultérieurement modifiée et transcrite dans le code de la construction et de l'habitation, prévoit deux régimes possibles de réquisition par les pouvoirs publics. – Le premier régime stipule que tout maire a le droit de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement de familles sans abri. Ce pouvoir de réquisition du maire ne saurait cependant être exercé « qu’en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement de la famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public » (tout maire, sauf celui de Paris, alors administrée par un préfet). – Le second régime étend le droit de réquisition dans toutes les communes où sévit « une crise grave du logement », qui se caractérise, selon la jurisprudence, par « d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales ». Selon l’ordonnance de 1945, les locaux susceptibles d’être réquisitionnés n’étaient que les locaux d'habitation. – La loi n° 56-588 du 18 juin 1956 a étendu la procédure de réquisition aux locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel et aux logements accessoires à ces différentes catégories de locaux (article L. 641-12 du code de la construction et de l'habitation).
PERMANENCE lundi soir 10 bis rue du colonel Driant proche Bd des Recollets / Empalot)
Lettre à Monsieur Pierre Cohen, maire « socialiste » de Toulouse.
2000 logements vacants à Toulouse, mobilisables tout de suite ! Le chiffre, donné par la Mairie de Toulouse en janvier 2010, a aujourd'hui des échos de culpabilité pour vous et vos adjoints. Trois ans plus tard, combien de logements la Mairie a t-elle réquisitionné? Zéro !
On entend déjà, le classique « ce n'est pas dans nos prérogatives ; c'est pas nous, c'est la Préfecture »... Loin de nous l'idée de dédouaner la Préfecture, au contraire, mais nous n'oublierons pas votre responsabilité dans le constat accablant qui s'offre à nous. En effet, Monsieur le Maire, vous avez dans vos compétences selon l'ordonnance de 1945 le droit de prononcer la réquisition de logements vacants. On ne peut pas dire que se soit le droit dont vous ayez le plus usé, loin de là, lors de votre mandat.
Pourtant, la situation est alarmante à Toulouse, pour celles et ceux qui sont à la rue. Le 115 par exemple, reçoit de plus en plus de demandes d'hébergement d'urgence, plus de 80% des demandes ne peuvent aboutir faute de moyens mis à disposition des travailleurs sociaux. Puisque les pouvoirs publics ne prennent pas leurs reponsabilités, d'autres le font à leur place. Aujourd'hui par exemple la CREA loge environ 200 personnes que vous n'avez pas eu la volonté politique de loger.
Alors que votre adjointe au logement, Martine Croquette, a demandé récemment à la Préfecture de procéder à des réquisitions, on en est en droit de vous demander pourquoi la Mairie de Toulouse ne le fait pas d'elle même alors qu'elle en a les moyens et le devoir ? Nous vous rappelons que l'année passée, à la même période, Claude Touchefeu, adjointe à la Solidarité et Politique de la Ville, prétextait ne rien pouvoir faire en raison du fait que la Préfecture répondait aux ordres du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, alors que le Parti Socialiste est arrivé au pouvoir, la situation loin de s'améliorer, a empiré...A minima, vous devriez mettre à disposition les logements vacants à votre disposition pour que celles et ceux qui n'en ont pas puissent y vivre dignement.
Par la présente lettre, le Dal Toulouse, exige une mobilisation de votre part en vous rappelant que laisser une personne à la rue est un crime, que les morts de la rue ne sont pas anodins et que leur situation découle directement des directives prises par les autorités publiques, que par votre pouvoir de réquisition et les 2000 logements à votre disposition, une non intervention de votre part serait répréhensible de Non Assistance à Personne en Danger.
UN TOIT EST UN DROIT !
Pour Rappel : L’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, ultérieurement modifiée et transcrite dans le code de la construction et de l'habitation, prévoit deux régimes possibles de réquisition par les pouvoirs publics. – Le premier régime stipule que tout maire a le droit de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement de familles sans abri. Ce pouvoir de réquisition du maire ne saurait cependant être exercé « qu’en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement de la famille dont il s'agit est de nature à apporter un trouble grave à l'ordre public » (tout maire, sauf celui de Paris, alors administrée par un préfet). – Le second régime étend le droit de réquisition dans toutes les communes où sévit « une crise grave du logement », qui se caractérise, selon la jurisprudence, par « d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales ». Selon l’ordonnance de 1945, les locaux susceptibles d’être réquisitionnés n’étaient que les locaux d'habitation. – La loi n° 56-588 du 18 juin 1956 a étendu la procédure de réquisition aux locaux à caractère commercial, artisanal ou professionnel et aux logements accessoires à ces différentes catégories de locaux (article L. 641-12 du code de la construction et de l'habitation).
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