Affichage des articles dont le libellé est droits de l'homme. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est droits de l'homme. Afficher tous les articles

mercredi 13 novembre 2013

Mettons la haine hors-jeu

Communiqué de la LDH

Allocution de M. Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des droits de l’Homme, lue par Madame Nadia Doghramadjian, secrétaire générale adjointe, lors du rassemblement qui s’est tenu à Angers le 11 novembre 2013 en présence de plus de 1.500 participants et de nombreux élus.

Les agressions répétées, ouvertement et pleinement racistes dont la ministre de la Justice Christiane Taubira a été la cible indiquent clairement que nous avons affaire à une offensive assumée, concertée, froidement haineuse. Elles s’inscrivent en effet dans une trop longue liste de « dérapages » détestables.
Il y a eu cette déclaration hallucinante du député-maire de Cholet, à ce jour toujours membre de l’UDI, à propos des Roms : « Hitler n’en a peut-être pas tué assez ». Il y a eu le maire de Croix, dans le Nord, affirmant qu’il serait aux côtés de l’un de ses administrés s’il « commettait l’irréparable » à l’encontre d’un Rom… Il y a eu ce sénateur confiant à la cantonade qu’il avait « vraiment envie » de tirer sur François Hollande et la répartie du maire de Marseille, lui proposant obligeamment une Kalachnikov…
Ces saillies pseudo humoristiques ou soi-disant « maladroites » alimentent une foule de propos et d’actes de violence et toutes, contribuent à la fragmentation de notre société, tout en nous inscrivant collectivement dans une logique de désignation de boucs émissaires.
Cette remontée sidérante de pratiques et de discours qu’on pensait exorcisés n’est pas sans lien avec les consultations à venir. Mais les ramener à une simple poussée de fièvre préélectorale serait s’aveugler à bon compte et sous-estimer le danger.
Au-delà des femmes, des hommes et des populations prises pour cibles, c’est le débat démocratique qu’on vise, et en plaçant ses valeurs hors jeu c’est la République qu’on veut atteindre.
Cette tentative d’OPA sur le débat public n’est donc pas que malsaine, elle est criminelle ; le racisme est certes odieux, mais c’est surtout un délit. La panacée de l’exclusion est évidemment un mensonge, mais c’est aussi et surtout, une invitation à la violence.
C’est pourquoi nous affirmons notre solidarité militante et civique avec toutes celles et ceux qui en sont la cible. C’est pourquoi nous en appelons à une réaction ferme de la puissance publique mais aussi de la société civile. Il s’agit de mettre hors jeu tous ceux, toutes celles qui propagent la haine tout en se réclamant de la démocratie. Il revient aux citoyens, aux médias et aux élus de la République d’y contribuer, chacun à sa place, en veillant à la qualité des débats publics, en dénonçant sans complaisance ce qui relève de l’infraction à la loi, de l’incitation à la haine, en rejetant ceux qui investissent et spéculent sur le marché de la peur et de la haine.
Face aux démagogues et à ceux qui font preuve de compréhension à leur égard, la Ligue des droits de l’Homme le réaffirme solennellement : la République n’a d’avenir qu’égale, solidaire et fraternelle.
Paris, le 11 novembre

lundi 24 juin 2013

Les programmes de surveillance des USA concernent les droits de tous


Les révélations de la semaine dernière concernant les programmes de surveillance des communications téléphoniques et internet de l’Agence nationale de sécurité (NSA) [fr] des États-Unis, ont envoyé une onde de choc dans ce pays, dans les médias occidentaux mais aussi un peu partout dans le monde. Alors qu’aux USA, de nombreux législateurs soucieux de respect de la vie privée et les défenseurs des droits numériques sur Internet se sont servis de la nouvelle comme d’une opportunité pour exiger une plus grande protection de la vie privée en ligne des seuls citoyens des Etats-Unis, les utilisateurs d’Internet dans le reste du monde s’interrogent sur la protection de leurs propres données sauf à fermer leur compte Google, récupérer leur profil Facebook et disparaître dans la nature.
Les documents exfiltrés par l’employé de Booze Allen, sous-traitant de la NSA, Edward Snowden ont confirmé que des compagnies téléphoniques comme Verizon et AT&T transmettaient à la NSA des données concernant les appels de leurs clients à l’aide d’un système couvert par le secret et l’absence de responsabilité. On y apprend que la NSA applique un critère imprécis pour le statut d’étranger conditionnant la possiblité de soumettre à surveillance les communications d’une personne dans le cadre de la Loi de surveillance des renseignements étrangers (FISA) [fr] et l’article 215 du PATRIOT Act [fr] des USA— Des utilisateurs qui parlent avec des personnes d’autres pays pour n’importe quelle raison allant de la planification d’attaques terroristes à la simple demande de nouvelles de leur famille, peuvent être l’objet d’une surveillance.
Image by the Electronic Frontier Foundation. (CC BY-2.0)
Les documents révélaient aussi les détails d’un programme de surveillance d’Internet dénommé PRISM, qui permet à la NSA et au Bureau Fédéral d’Investigation (FBI) [fr] d’obtenir de vastes quantités de données sur les utilisateurs et les communication de la part des principales sociétés d’Internet telles Google, Facebook et Microsoft. Si de nombreux aspects de ce programme restent obscurs, la nouvelle a abasourdi les défenseurs internationaux des droits numériques. Les mouvements de défense du Royaume-Uni ont écrit une lettre ouverte au Premier Ministre David Cameron, condamnant la surveillance par le gouvernement des Etats-Unis de citoyens britanniques et exigeant des sauvegardes vigoureuses pour la vie privée numérique au Royaume-Uni. En même temps, une coalition internationale de défenseurs agit pour que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU convoque une réunion extraordinaire afin de discuter la question et de développer des recommandations pour les Etats membres.
Si certains voient dans ces révélations une opportunité de promouvoir des lois plus solides chez eux, d’autres redoutent que les Etats-Unis, traditionnellement engagés à “donner l’exemple,” aient fixé un nouveau standard mondial, très bas, de protection de la vie privée en ligne.
“Ces fuites révèlent une violation des droits élémentaires de n’importe quel citoyen, peu importe dans quel pays il se trouve”, a dit Wafa Ben Hassine, une défenseure tunisienne des droits de l’homme et membre de l’ACLU, à Global Voices Advocacy : elle rappelle que les Tunisiens sont familiers de cette surveillance généralisée : “le gouvernement tunisien à l’époque de Ben Ali s’est permis d’espionner pendant des décennies les communications Internet de n’importe quel citoyen”. Elle souligne l’intérêt de profiter de ce moment pour que les responsables politiques mettent en place des Lois protégeant les droits du numérique.
Alberto Cerda, avocat des droits de l’homme et directeur du programme international de l’organisation chilienne Droits du numérique [espagnol], signale que dans ce pays le gouvernement a fait “son devoir” dans le domaine de la législation mais que cela n’est même pas un début de solution.
Ceci montre bien qu’une solution locale est insuffisante étant donné que la violation des droits fondamentaux a un caractère mondial. À quoi me sert une protection  au Chili si en réalité c’est le gouvernement des États-Unis qui viole mes droits ?
Cette interrogation est évidemment celle de nombreux internautes. Kasia Szymielewicz directrice de l’organisation pour les droits numériques en Pologne Panoptykon [en polonais] souligne que les actes de la NSA violent la politique de protection des données numérique de l’Union Européenne qui vise à assurer une plus grande protection qu’aux États-Unis contre l’utilisation de données numériques privées concernant des particuliers ou des entreprises. Elle a déclaré à GV Advocacy :
Personne ne s’attendait à ce que la NSA ou le FBI, ait un accès direct aux serveurs des compagnies. Cela veut dire en pratique que toutes les données numériques des citoyens européens peuvent être utilisés abusivement sans protection juridique. Selon les normes européennes et même dans le cadre de l’application de la loi on ne peut absolument pas accepter cette pratique.
Certains voient dans les caractéristiques du programme PRISM un motif de promouvoir le secteur d’activité Internet au niveau national : Anja Kovacs, directrice du projet Internet democracy à Delhi en Inde, affirme que le collectif des FAIs (fournisseurs d’accès Internet) de l’Inde voit dans cette menace la possibilité de faire pression sur les entreprises multinationales pour qu’elles utilisent des serveurs dans le pays. Cette mesure donnerait au gouvernement indien un plus grand pouvoir juridique et de contrôle sur les données des utilisateurs locaux et les efforts du gouvernement américain pour les obtenir.
Mme Kovacs relève également que l’association a eu raison de pointer “la duplicité des entreprises ayant leur siège au États-Unis qui refusent l’accès à leurs informations au gouvernement indien alors qu’elles le permettent au gouvernement américain”. Tout en avertissant que “ce dernier point est parfois formulé en termes très nationalistes en appelant à des solutions qui pourraient bénéficier à l’État indien mais pas nécessairement aux internautes de ce pays”. Beaucoup de militants indiens affirment que les efforts pour mettre en place des serveurs dans ce pays sont principalement animés par les désirs du gouvernement d’un plus grand contrôle sur les communications en ligne.
Wafa Ben Hassine a également affirmé la nécessité de voir plus d’entreprises ayant leur siège hors des États-Unis.
Ce contrôle de la NSA doit être une leçon pour tous les pays. La clé pour assurer la confidentialité et faire respecter les droits numériques en ligne passe par le développement de plates-formes et de serveurs locaux disponibles au niveau mondial. Notre dépendance vis-à-vis de la “grande technologie” nord-américaine est en partie responsable de ce problème.
Les militants spéculent également sur les conséquences des révélations concernant la NSA sur la mise en place de politiques au niveau national sur le thème de la vie privée.
Carlos Afonso, expert en gouvernance d’Internet et directeur du groupe brésilien des droits sur Internet Instituto Nupef [en portugais] évoque la Loi de protection des données au Brésil qui sera présentée au Congrès dans un futur proche. Afonso demande que les débats futurs sur ce thème soient transparents et ouverts à toutes les parties concernées. Ce débat devra comporter des garanties pour que ce droit de protection soit garanti par le pouvoir politique, avec une participation de tous les secteurs de la société civile concernés.
Mme Szymielewicz espère que ces révélations stimuleront un plus grand effort de l’Union Européenne sur la protection des données, et note que l’ “affaire PRISM” a déjà déclenché un “débat sérieux” au sein des institutions européennes. Elle déclare également que cette annonce pourrait avoir l’effet contraire à celui attendu dans de nombreux pays y compris dans sa Pologne natale.
Il y existe un risque que les autorités polonaises et les organismes de sécurité se rapprochent de la NSA et du FBI et demandent même un accès plus complet à toutes nos données dans un but de sécurité publique, abaissant par là-même notre norme de protection juridique.
Alors que continuent à paraître de nouvelles informations autour de cette affaire, les législateurs et les défenseurs des droits numériques doivent prendre en compte les implications mondiales de ces programmes et les volontés de surveillance numérique des gouvernements de tous pays. A l’époque du numérique il n’est pas possible de tracer une ligne de séparation entre les communications des citoyens ou résidants d’un pays et les étrangers. Les gouvernements doivent chercher à développer des politiques qui s’ajustent à cette nouvelle configuration et protègent également  la liberté des usagers.
Ecrit par Ellery Roberts Biddle · Traduit par Henri Dumoulin sur Global Voices sous licence CC 3.0

mardi 18 juin 2013

Israël peut désormais vérifier les courriels des voyageurs


 
MONDE - L'Etat hébreu justifie cette pratique au nom de sa sécurité...
Interpellé par un groupe de défense des droits de l'homme, l'avocat général israélien Yehuda Weinstein a jugé légal le contrôle des courriels de certains ressortissants étrangers souhaitant entrer en Israël. Dans son avis publié mercredi, il justifie cette pratique par la nécessité pour le service de sécurité intérieur, le Shin Bet, «d'établir ou d'écarter les soupçons» qui pourraient viser certains ressortissants de pays étrangers désireux de se rendre dans l'Etat juif.
Il répondait à une requête de l'Association des droits civiques en Israël (Acri), qui considère cette pratique comme «une intrusion brutale dans la vie privée, incompatible avec une démocratie». Yehuda Weinstein souligne que les agents israéliens ne peuvent avoir accès à la messagerie électronique des voyageurs sans leur consentement et que ceux-ci peuvent toujours refuser sans que cela signifie automatiquement une interdiction d'entrée en Israël.
«Intrusion brutale dans la vie privée»
«Le voyageur n'a pas à révéler son mot de passe, il ouvre lui-même sa messagerie. Il a le droit de refuser et on ne peut l'y forcer mais cela sera pris en compte au moment de la décision de le laisser entrer ou pas en Israël», écrit l'avocat général.
Pour Lila Margalit, une avocate de l'Acri, «un touriste arrivant à l'aéroport, interrogé par des agents du Shin Bet et à qui on demande d'ouvrir sa messagerie, n'est pas vraiment en position de donner un libre consentement.»
«Il a peur d'être refoulé et ce prétendu 'consentement' ne peut justifier une telle intrusion brutale dans la vie privée», ajoute l'avocate.
 

lundi 8 avril 2013

Roms : Valls condamné pour violation des droits fondamentaux

Source : 20 minutes
La défense des plus démunis de nos concitoyens vient de coller un magnifique râteau au Sinistre de l’Intérieur (Valls Manuel, Parti socialiste moral), pour ses destructions de camps de Roms. La préfecture du Rhône est condamnée pour une violation grave des libertés fondamentales… (Tribunal Administratif de Lyon, référé, 4 avril 2013, n° 1302164).
roms, gochmole, Référé
L’histoire est remarquable par la brutalité du ministère de l’Intérieur et par la qualité de la réaction.
Ça démarre ce jeudi 28 mars, avec l’arrivée des cars de CRS et des bulls pour démanteler un camp de Roms installé à Villeurbanne (Parti socialiste bobo). Les maisons de 12 familles sont rasées par les bulldozers et cinquante personnes, dont vingt-cinq enfants, se trouvent à la rue, c'est-à-dire jetées dans le froid.
Mais peu importe… La préfecture applique la haute pensée de Valls (Accro aux white et aux blancos) : on met à exécution les décisions de justice. Donc, ce n’est pas moi, c’est l’autre, ie le juge judiciaire, qui a constaté l’occupation illicite d’un terrain. Tout le problème est qu’il y a un monde entre dire « il va falloir quitter ce terrain » et « comment gérer l’hébergement et la dignité des personnes ». C’est là un devoir de l’Etat, puissant dans les racines sociales de notre pays, mais du côté de la place Beauvau, la famille Sarko-Guéant-Valls s'égare dans le séparatisme juridique, en faisant joujou avec des conceptions bizarres…
Toutes les ONG impliquées l’ont dit et redit au gouvernement (Parti socialiste exemplaire) : détruire les maisons pour jeter les enfants à la rue, c’est violer la loi. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, fait notable, a condamné la France pour ces pratiques. Oui, mais les héros de la gochmole veulent faire les coqs devant l’UMP, et l’Etat sait pouvoir compter sur le soutien les élus locaux qui, pour ce secteur, baignent dans un assaisonnement saumâtre fait de socialisme frelaté et de franc-maçonnerie rance.
Donc, on vire les Roms la veille du week-end de Pâques,… et ça va passer comme une lettre à la poste.
Et ben non, pas de chance, tout s’est enrayé.
roms, gochmole, Référé
Les familles ont cherché où aller, mais toutes les portes étaient fermées et aucun service ne voulait prendre leurs appels. Le soir, elles ont trouvé refuge auprès du père Matthieu Thouvenot dans une salle paroissiale de Notre-Dame-des-Anges, dans le quartier de Gerland, à Lyon, avec ces mots de bienvenue si simples : « Je ne comprends pas comment on peut expulser des gens quand il n'y a aucune urgence. Ils étaient sur un terrain depuis plusieurs mois, je ne vois pas l'urgence qu'il y a à les faire partir sous la pluie et dans le froid ».
Le père avait déjà accueilli des familles en 2011, et l’affaire avait été bien gérée : « Les familles ont un logement, du boulot et les enfants vont à l'école ». Le cardinal Philippe Barbarin, archevêque de Lyon, est venu rendre visite : « Je suis venu ici pour leur dire qu'on les aime. Ils sont mieux ici que dans la rue. Vous avez vu comme il fait froid ces jours-ci ? » Dis donc, Valls, petit polisson, tu écoutes quand on te parle ?
Ensuite, ça a enchaîné avec la remarquable réactivité du MRAP et des réseaux. Deux avocates ont passé le week-end à recevoir les familles, préparer les dossiers, rédiger les actes… Mardi tout était prêt : douze requêtes en référé ont été enregistrées devant le tribunal administratif de Lyon. Chapeau à ses grandes amies que sont Céline Amar et Myriame Matari. Là, la défense, ça veut dire quelque  chose…
La procédure utilisée, c’est le référé-liberté de l’article L. 521- 2 du Code de Justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Les avocates demandaient au juge de constater les violations graves des droits fondamentaux – le logement et la dignité –  et d’ordonner au préfet du Rhône de trouver à ces familles un hébergement, sous astreinte financière. Et ces deux étoiles de la défense d’ajouter – évidente vérité – qu’il existait des fonds européens affectés qui n’étaient pas utilisés, car l’Etat refuse cette politique d’intégration. Tu piges, Valls (Parti socialiste désintégré) ?  
Le préfet a répondu par une conférence de presse mercredi matin. Je vous laisse apprécier : « Il ne s'agit pas de personnes en détresse puisqu'elles sont hébergées par la paroisse. J'ai garanti que je ne les expulserai pas de la paroisse ». Ça n’a pas faire rire tout le monde...
La salle paroissiale a été libérée, car elle est affectée au service d’une école, et les familles, le prêtre et leurs amis ont campé la nuit sous les fenêtres du tribunal. « On a apporté à manger et j'ai amené mon duvet. Je ne pouvais plus matériellement les héberger et je ne voulais pas les abandonner », a expliqué le Père Matthieu Thouvenot.
roms, gochmole, Référé
Hier après-midi, le tribunal administratif a fait droit à la demande des Roms. Il a condamné l’Etat à reloger 10 des 12 familles, soit une cinquantaine de personnes, sous astreinte de 75 euros par jour de retard.
Le juge rappelle le principe issu de l’article 345-2 du Code de l’action sociale et des familles : « Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri, qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ».
Le dossier laissait apparaître que l’Etat n’avait pas apporté la moindre réponse aux demandes d’hébergement d’urgence. Il n’a même pas été répondu au téléphone…
Le juge estime que « si le préfet fait valoir qu’en dépit des efforts accomplis par les services de l’Etat pour accroître les places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (…), les capacités d’accueil en urgence sont saturées, cette circonstance ne saurait justifier qu’aucune solution ne puisse être offerte à une famille sans abri, composée d’enfants en bas âge, compte tenu des conséquences graves pour ces enfants ».
Il poursuit : « La carence de l’Etat dans son obligation d’assurer un hébergement d’urgence à des personnes sans abri est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale des requérants ».
Ce n’est qu’une ordonnance de référé, mais les motifs sont d’une telle solidité que la jurisprudence a été faite. Bravo ! Valls ne peut démanteler que s’il offre une solution de remplacement, et l’Etat va devoir se résoudre à mettre en œuvre les politiques d’intégration prévues par l’Europe, et financées. Le discours débile sur « les Roms qui ne veulent pas s’intégrer » s’est scratché sur la loi.
C’est une nouvelle contribution des plus démunis à la construction de notre Etat de droit. Franchement, ça vaut bien une bonne fête !
roms, gochmole, Référé
La vraie vie
02:04 Publié dans droits de l'homme

mercredi 27 mars 2013

Refuser le fichage : c'est urgent, c'est maintenant ! - Rencontres nationales


Rencontre nationale du CNRBE
Collectif National de Résistance à Base Elèves
6 et 7 avril 2013

Le Collectif national de résistance à Base-Élèves agit depuis plusieurs années pour combattre les dispositifs de fichage de la jeunesse et de la population au sein de l'Éducation nationale, mais aussi pour lutter contre le démantèlement de l'école publique par la logique du "socle de compétences". Lors de sa rencontre d'automne à Saverdun, il avait décidé d'organiser une rencontre à caractère national et de prendre des initiatives : "2013 : un printemps contre le fichage".

Les premiers mois du nouveau gouvernement n'ont pas montré sa volonté de revenir sur les dispositifs et les orientations combattues par le CNRBE : au contraire, la "refondation" Peillon les conserve en l'état, les "concertations" de l'été et de l'automne l'ont bien montré et ont amené le CNRBE à souligner leur contenu réel.

Alors que le fichage de la population s'accélère et se généralise (dans l'Éducation Nationale mais aussi dans les services sociaux, dans les services de santé...), le CNRBE invite à échanger et agir. Il est important et urgent de pouvoir élaborer ensemble sur cette question, de préciser revendications et axes d'action. C'est pourquoi le CNRBE s'adresse aussi aux organisations, à leurs membres, pour développer le plus possible le débat sur ces questions en informant largement la population, en agissant en direction du gouvernement sur ces bases.

Il organise donc une réunion de travail les samedi 6 et dimanche 7 avril 2013,
à Fontenay-sous-Bois , Ecole Paul Langevin, 2 rue Paul Langevin.
Hébergement militant possible.
Pour y arriver : prendre RER A jusqu'à arrêt Val de Fontenay, prendre à gauche jusqu'au rond point, puis à droite rue M.Joffre et première à gauche rue E.Cotton, au bout, une école charmante, on flêchera ! On peut aussi prendre le bus 301, arrêt C.Garcia.
Amener de quoi partager un pique-nique !


Ordre du jour envisagé :
TOUTE ORGANISATION OU PERSONNE INTÉRESSÉE EST LA BIENVENUE DES LE SAMEDI MATIN

Samedi 6 avril :
9h30-13h  MATINÉE DE TRAVAIL DU CNRBE : LES ACTIONS EN COURS 
Etat des lieux des actions en cours,        
·            Dans les différents départements
·            Au niveau national,
·           Celles envisagées lors de la dernière rencontre nationale CNRBE (SAVERDUN - nov 2012). 

Pique nique sur place.

14h-18h  AVEC LES ORGANISATIONS ET PERSONNES PRÉSENTES 
·            Etats des lieux des différents secteurs
·            Actions à mettre en commun : stratégies possibles
·            Élaboration d'un calendrier.

Dimanche 7 avril 
9h30-13h (ou plus tard si besoin) : suite des travaux.

Pour se renseigner sur le CNRBE et ses actions : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/
Pour co-organiser cette rencontre contact : emmanuellelefevre@numericable.fr ou 06 32 34 60 51